Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « concernée par les dispositions du » les mots : « soumise à l'obligation prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « déchets » le mot : « précité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours de l'un des ...

Après le mot : « consommateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. La plateforme a aussi pour rôle d'orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser, suivre et vé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine du transport ferroviaire en particulier, les politiques publiques soutiennent la recherche sur les mécanismes de diminution du bruit et de diminution de la consommation énergétique, notamment en ce qui concerne l'optimisation des systèmes de traction et l'alimentation des infrastru...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de ses établissements publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 A du code de l'énergie relatif aux objectifs de la recherche en matière d'énergie de manière à ajouter à la liste des acteurs du domaine des transports dont l'...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l'article L. 111‑52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 » ; « 2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « Les dis...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommat...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des dé...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage » les mots : « de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d'un commun accord ». Exposé sommaire : Avec le présent projet de loi, le contexte est p...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement propose de reformuler et de préciser, à la suite d'une modification adoptée au Sénat, l'intervention à domicile pouvant être mise en place par les plateformes territoriales de la rénov...

Après le mot : « serre », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Aujourd'hui plus personne ne conteste la nécessité de donner un prix au carbone pour lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique. Ce fut d'ailleurs la demande principale des responsables internationaux réunis par Ban Ki-Moon à New York en septembre ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, sur le territoire d'une commune nouvelle, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'un des opérateurs sur tout le terr...

 -A l’article L 2232-21 du code du travail, après l’alinéa 2, ajouter la phrase ainsi rédigée : « La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l’accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission, à défaut, l’accord est réputé avoir été validé ». -A l’article L 2232-22 du code du travail, après l’alinéa 1er, ajout...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la déconst...

Après le mot : « tenu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , notamment, des descriptions de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1. Elle est au minimum fixée à 1000 mètres. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir cet article en sa rédaction issue du vote du Sénat le 3 mars 2015, lequel portait la règle de reculement entre éoli...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Des expérimentations peuvent également être lancées sur les extensions de durée de garantie constructeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les constructeurs à garantir leur bien plus longtemps que la durée de garantie légale sans qu'ils puissent être pénalisés par des distr...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet d'ici le 1er janvier 2017 un rapport au Parlement sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire à 10 ans, pour certaines catégories ciblées de produits. » Exposé sommaire : La deuxième feuille de route la transition écol...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. » Exposé sommaire : Actuellement, 50 % de l'énergie issue de l'incinération bénéficie ...