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À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de biocarburants avancés » les mots : « des différentes catégories de biocarburants, suivant la nomenclature européenne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à se mettre en conformité avec la nouvelle nomenclature de la directive 2009/28 adoptée par le Parlement européen le 28 avril dernier....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 bis a été introduit par voie d'amendements du Gouvernement au stade de la première lecture à l'Assemblée nationale et vise à avancer de quatre ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2016) l'application de l'article 4 de la loi du 6 février 2014, dite loi ‘'Labbé'. Il s'agit d'un cavalier...

Après la première occurrence du mot : « biocarburants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 « suivant la nomenclature européenne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer à la nouvelle nomenclature établie par la directive européenne 2009/20 adoptée par la Parlement européen le 28 avril 2015 et entrera bientôt en vigueur.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les modalités de création de budgets annexes relatifs au service public de prévention et gestion des déchets des collectivités territoriales et de leurs groupement...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « avancés » les mots : « conventionnels, biocarburants avancés et biocarburants issus de résidus et de déchets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher de la nouvelle nomenclature établie par la directive européenne 2009/28 adoptée par le parlement européen le 28 avril 2015.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à peine de nullité et ». Exposé sommaire : L'article 5 bis A met en place l'obligation pour les professionnels d'informer les consommateurs sur leur engagement portant sur un niveau de performance énergétique ou environnemental des bâtiments. En cas d'absence de mention expresse de cette information, il ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette obligation s'applique aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est supérieure à 150 kWh/m²shab/an. Cette obligation ...

À l'alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots : « issus de l'échappement et de l'abrasion ». Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble. Cela comprend les particules fines émanant des pots d'échappement mais aussi celles émises par l'abrasion des...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « et débat public au sens des articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les décisions qui seront prises pour prolonger ou non chacun des réacteurs au-delà de la période initialement prévue (dite des « 40 ans ») ne peuvent...

Les producteurs ou détenteurs de déchets d’articles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets. Ces dispositions prennent effet au plus tard le 1^er janvi...

Les producteurs ou détenteurs de déchets d’articles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets. Ces dispositions prennent effet au plus tard le 1^er janvi...

Les producteurs ou détenteurs de déchets d’articles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets. Ces dispositions prennent effet au plus tard le 1^er janvi...

Les producteurs ou détenteurs de déchets d’articles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets. Ces dispositions prennent effet au plus tard le 1^er janvi...

Les producteurs ou détenteurs de déchets d’articles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets. Ces dispositions prennent effet au plus tard le 1^er janvi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans le respect de la performance fixée par le maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Cet amendement entend s'assurer que le fait d'employer des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage se fait à performance équivalente afin de garantir la qualité des ouvrages réalisés.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone à aménager, l'Article 4 bis AA visait à supprimer l'étude d'opportunité pour la création ou le raccordement à un réseau...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ces informations sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseaux de distribution d'énergie aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution. » Exposé sommaire : Faciliter l'accès aux données énergétiqu...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots et la phrase suivante : « assuré soit par la structure porteuse de la plateforme, soit par un organisme initié par celle-ci. Il peut être effectué  ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission spéciale précise que les plateformes sont portées par les col...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à l'article L. 222‑1 du même code ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l'alinéa 28. III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 42 par les...