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À la fin de cet article, substituer aux mots : « notre économie » les mots : « l'économie française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les diverses demandes de rapport sont rassemblées dans un nouveau paragraphe dédié, dans un souci de lisibilité.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les diverses demandes de rapport sont rassemblées dans un nouveau paragraphe dédié, dans un souci de lisibilité.

Après la quatrième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « À compter du 1^er janvier 2016, aucun permis d’exploitation de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole ne peut être délivré. » Exposé sommaire : La généralisation du tri à ...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. » Exposé sommaire : La généralisation du tri à la source des biodéchets en 2025 a pour effet de rendre inut...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2016, aucune demande de permis d'exploitation de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles ni aucune demande de permis de construire en lien avec lesdites installations ne peut être déposée. » Exposé sommair...

Après le mot : « recyclage, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « en tenant compte des pré-requis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « II du présent article » les mots : « I de l'article L. 541‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « IIter. – 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑2‑1 du code de l'environnement, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du II » ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑29 du même code, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : «...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « IIter. – 1° Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d'usage en applicat...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de cuisine pour la table ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « de déchets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le mot : « duquel » est remplacé par le mot : « où ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots : « personne morale », insérer les mots : « publique sans lien avec lesdites filières de gestion, ». Exposé sommaire : La mission de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs implique, pour être opérante c'est-à-dire indépendante et objective, l'absence de lien entr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « XIII. – L'État assure la mission de suivi et d'observation des filières de gestion ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des registres et autres outils nécessaires à cette mission à l'établissement public défini à l'article L. 131‑3 du présent code. Elles peuvent être déléguées par ledit établiss...

I.- Après l'alinéa 3, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II (nouveau).- Au plus tard le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes possibles de financement complémentaire à l'éco-contribution au recyclage et au traitement des déchets issus des navires de plaisance ou de sport, en prenant en particuli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et pour lesquels les propriétaires n'assument plus les charges afférentes, proposant l'organisation à mettre en p...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 541‑10‑3 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « concernées par les dispositions du » les mots : « soumises à l'obligation prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article L. 541-10-3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.