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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'État établit une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane. » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation d'au moins 7 millions de points de ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII . – Toute personne qui construit ou rénove un ensemble de plus de trois unités de pompes de ravitaillement en carburant, communément appelé « station service », dote au moins l'une de ses unités d'un dispositif de recharge pour véhicule utilisant du gaz naturel pour véhicules ou du gaz naturel...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'inciter à la mise en œuvre d'actions efficaces et suffisantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les entreprises ayant atteint les objectifs décrits dans l'alinéa précédent, font l'objet d'une exonération du péage de transit poids lourd. » II. – Compléter cet article ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir » les mots : « , avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut ». Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réa...

I. – À l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « territoriale », insérer les mots : « ou par un parc naturel régional ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ou au syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « Lyon », insérer les mots : « et les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux syndicats mixt...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des piétons » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « des titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire en cours. Les piétons, les publics non motorisés et les véhicules d'entretien et de services peuvent user de l'emprise de la servitude de m...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 38 bis BA fixe les limites d'implantation des éoliennes à 500 mètres des habitations. En comparaison, cette distance atteint 1.500 mètres en Allemagne et Grande-Bretagne, et 2.000 mètres aux États-Unis. E...

Substituer à l'année : « 2025 », l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : L'article 3 B impose de rénover, avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d'atteindre une performance énergétique de 150 kWhep/m²/an. L'échéance de cette obligation est beau...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article avance l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires, initialement fixée au 1er janvier 2020 par la loi « Labbé » du 6 février 2014, au 1er janvier 2017. S'il n'est pas question de revenir sur l'extension de cette interdiction à la voirie, cet amendement vise cependant à réi...

À première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de plus de cinq cents salariés » les mots : « ou groupements d'entreprises ». Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat vise les entreprises d'au moins 500 salariés dans le secteur de la grande distribution. Avec un tel seuil, les réseaux franchisés échapperaient au dispositif, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 est source de confusion : il semble que le contrôle « pollution » doive être réalisé à la fois dans le cadre de chaque contrôle technique et aussi de manière distincte tous les deux ans. En supprimant cet alinéa, le dispositif sera le suivant : - contrôle technique, incluant le contrôle « po...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 1431‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées u...

Après le mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'unités de trafic sur la plateforme concernée la même année. L'objectif de réduction s'applique à l'ensemble constitué par les aérodromes visés au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le fait de retenir le nombre de mouvements dans la définition de l'inten...

Rédiger ainsi cet article : « Les abonnements proposés par les concessionnaires d'autoroutes sont différenciés afin de favoriser les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l'article L. 318‑1 du code de la route, ainsi que ceux utilisés en covoiturage. Cette différenciation est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionna...

I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L'article L. 221‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi modifié : « - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce » ; « - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestiq...

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 1°quater Le second alinéa de l'article L. 221‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : La gestion de l'obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l'efficacité du dispositif CEE en préservant l'équilibre con...

Rétablir l'alinéa 69 dans la rédaction suivante : « IV. – Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018. » Exposé sommaire : La gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l’efficacité du dispositif CEE en p...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « mentionné à » les mots : « prévu par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les bâtiments existants qui, à l’occasion de travaux de modernisation ou de ravalement par un propriétaire ou par une copropriété, doivent faire l’objet d’enfouissement intra-muros des réseaux secs situés sur les murs et dans les parties communes intérieures et extérieures. » Exposé somma...