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I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : «  La deuxième phrase du présent alinéa ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un am...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le secteur du bâtiment et dans la filière bois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire, dans la loi, que le bâtiment et la production forestière sont des secteurs d'activité fortement impliqués dans la transition énergétique et la croissance verte.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kilowatt-heure pa...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir » les mots : « , avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut ». Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réa...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « défense », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « proposer au » les mots : « décider de faire réaliser par le ». Exposé sommaire : La portée de l'expérimentation proposée par l'article 58 est amoindrie par la faculté sous-jacente des concessionnaires de réseaux publics de refuser sa mise en place. Il est toujours possible à une a...

Compléter l'alinéa 23 par les deux phrases suivantes Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de demander et d'obtenir des informations complémentaires de la part de l'exploitant s'il estime que le plan stratégique est insuffisant. Par ailleurs, il prévoit, en cas de refus de l'exploitant de transmett...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À l'initiative de la commune d'implantation et avec l'accord unanime des propriétaires des immeubles mentionnés précédemment, cette distance minimum peut être ramenée à une distance comprise entre 500 et 1 000 mètres. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir cet article en sa rédaction issue d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , et ce pour les différentes catégories de consommateurs ». Exposé sommaire : Le poids financier de la contribution au service public de l'électricité n'est pas la même pour tous les consommateurs qui présentent des profils de consommation variés, une capacité à absorber le surcoût de la contribution au...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – L'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations, à énergie positive et à haute performance environnementale, de l'éclairage public par l'État,...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 9° Porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel à l'horizon 2030. » Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane qui peut être utilisé dans la production de chaleur, d'électricité, de produits chimiques ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « spécialement dédié et » le mot : « spécial » ; II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par ce biais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie en Polynésie française est également élaborée ». Exposé sommaire : Si la Polynésie française n'a, a priori, pas de potentialité en géothermie, le BRGM avait néanmoins réalisé une étude dont les conclusions préconisaient l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il maintient ou augmente le différentiel entre la taxe sur le carburant gaz naturel et la taxe sur le gasoil à l'avantage du carburant gaz naturel. » Exposé sommaire : A ce jour, le faible taux appliqué au gaz naturel pour véhicule est pertinent car il permet de compenser les dépenses en terme ...

Rédiger ainsi cet article : « I.– Après l'article 265nonies du code des douanes, il est inséré un article 265decies ainsi rédigé : « Art. 265 decies. – Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003 restructurant le cadre commun...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à une étude d'impact paysagère, environnementale et sanitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à vérifier avant l'installation d'éoliennes qu'il n'y aura pas d'impact négatif ni pour le paysage, ni pour l'environnement, ni ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis A. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1°Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Les services privés de transport » ; « 2° Il est ajo...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Une étude d'impact précède cette généralisation. » Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, sa généralisation sous la forme d'une collecte séparée à la source des biodéchets représente un...