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Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des information...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « V. – Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 113‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et L. 113‑8 deviennent, respectivement, les articles L. 121‑116 et L. 121‑118 ; « 2° L'article L...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « l'autorité administrative peut, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « imposer que ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « soit » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le texte doit c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Pour les concessions déjà soumises, à la date de promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, soit à la redevance prévue à l'article L. 523‑2 du code de l'énergie, soit à une redevance conventionnelle sur les recettes résultant des ven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre techniques et financières d'un objectif de production énergétique 100 % renouvelable à l'horizon 2050. » Exposé sommaire : L'engagement avait été pris lors du Débat national s...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « consommations » le mot : « consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I B. – Le même article 1er de la loi n° 2014‑110 précitée est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 111‑54 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également des « entreprises locales de distribution », et demeurent de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leurs zones de desserte, les sociétés constituées pour garantir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que celles d...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II.bisA – L'article L. 341‑5 du même code est complété par les mots : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Un décret précise » les mots : « ainsi que ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de ces dispositions, notamment » l...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle peut également déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations nécessaires à l'établissement des statistiques publiques relatives aux consommations énergétiques. » Exposé sommaire : Un volet significatif des statistiques publiques de l'énergie - u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Les achats publics au-dessus d'un montant défini par décret intègrent la notion de coût de cycle de vie. A cet effet, l'État définit une méthode de calcul de ce coût avant le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Les produits ou méthodes favorables à l'économie circulaire ont parfois un co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable » sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première l...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kilowatt-heure pa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans remettre en cause l'interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger prévue à l'article L. 542‑2 du code de l'environnement ». Exposé...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 13 par les mots : « , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place. » Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, sa généralisation sous la forme d'une col...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement pe...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « dote d'indicateurs économiques lui permettant de mesurer ce découplage, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi » les mots et la phrase suivante : « fixe comme objectif une hausse de 30 %, de 2010 à 2030, du rapport entre son produit intérieur brut et sa con...