Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, substituer au mot : « propres » les mots : « à faibles émissions ». Exposé sommaire : L'amendement vise à uniformiser la rédaction de la loi en remplaçant les dénominations de « véhicules sobres », de « véhicules écologiques » ou de « véhicules propres », etc.. utilisés dans les différents articles par les seules dénomination...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : «  ,qui représente au moins untiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité des discussions qui ont eu lieu en commission sur la question du financement par les certificats d'économies d'énergie des actions d'économies d'éner...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : La précision du mot « annuel » rend impossible la conclusion de contrats pluriannuels, ce qui peut être préférable à la fois pour le gestionnaire du réseau de transport et pour les consommateurs concernés.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement, ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture. » Exposé som...

Après le mot : « covoiturage », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé par le Gouvernement à l'article 9 bis AA qui pose les conditions d'application de la différentiation des péages autoroutiers afin de favoriser les véhicules à faibles émissions ainsi que les mesures en faveur d...

Après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par la phrase suivante : « Il inclut un volet relatif aux mesures prises en vue d'identifier les ménages en situation de précarité énergétique et ...

À l'alinéa 4, après le mot : « alternatifs », insérer les mots : « aux carburants fossiles au sens de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, conforme aux dispositi...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « propres mentionnés au 1° de l'article L. 224‑6 » les mots : « à faibles émissions définis au 1° de l'article L. 224‑6 et au premier alinéa de l'article L. 224‑7 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à uniformiser la rédaction de la loi en remplaçant les dénominations de « véhicul...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et veille notamment » les mots : « , veille à cibler le plan d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel d'atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage des ruminants, et veil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ayant une incidence sur les finances publiques, le Gouvernement propose qu'elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d'année. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article.

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l'article L. 111‑52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 » ; « 2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « Les dis...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les mesures destinées à favoriser le covoiturage sont mises en œuvre sous la responsabilité des ...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis : Prévention des déchets alimentaires « Art. L. 541‑15‑2. – I. – Les distributeurs du secteur alimen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements publics visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Substituer aux alinéas 24 à 33 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 100‑4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « énergétique », insérer les mots : « mentionnées à l'article L. 232‑2 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les députés en commission spéciale ont choisi d'intégrer dans la définition des véhicules propres légers (moins de 3.5 tonnes) les véhicules utilisant des carburants altern...

À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un texte visant à éviter de faire payer à l'opérateur d'effacement un versement sur l'économie d'énergie qu'il opère. Le rapporteur au S...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les installations, définies par décret, ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les installations de méthanisation implantées de manière exclusive et permanente dans des bâtiments affectés effectivement à une activité agricole et approvisionnées par au-moins 50 % de déchets non dangereux et de matières végétales brutes provenant d'exploitations agricoles sont...