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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles L. 271‑2, L. 271‑3 et L. 321‑15‑1, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement, un régime de verse...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « b bis À l'achat de produits destinés à l'isolation de combles, de murs ou de sols dans le cadre de travaux d'auto-réhabilitation effectués par des associations agréées ou reconnues d'intérêt général. » Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé, via le Plan Bâtiment Durable, à atteindre l'o...

Après la cinquième phrase de l'alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas où l'action de l'opérateur d'effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d'électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, la part du ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le Sénat avait procédé à un relèvement du plafond de production électro-nucléaire, la Commission spéciale l'a abaissé. Cet aller-retour démontre le caractère artificiel de ce plafond politique qui, à court-terme, conduit à fermer un ou plusieurs réacteurs pour l'exemple. L'engagement du Prési...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut s'opposer » les mots : « s'oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables, tout en préservant l'indépendance énergétique de la France, en maintenant un prix de l'électricité compétitif et sans conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « la fin de l'échéance » les mots : « l'expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et pour lesquels les propriétaires n'assument plus les charges afférentes, proposant l'organisation à mettre en p...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis : Prévention des déchets alimentaires « Art. L. 541-15-2. –La lutte contre le gaspillage aliment...

Substituer au premier alinéa de l'alinéa 48 l'alinéa suivant : « VI. – La première phrase du 1° de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie est remplacée par la phrase suivante : « 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311‑10 à L. 311‑13‑5 et L. 314‑1 à L. 314‑13 par rapport aux coût...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « 13° De modifier le code de l'énergie pour adapter les articles L. 131‑2 et L. 133‑6 relatifs aux pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie et, en matière de sanctions, les articles L. 134‑25 à L. 134‑28 et L. 134‑31 du même code au règlement (UE)... (le reste sans changement) ». Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « À l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai de mise à disposition du raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sourc...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. » Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit prendre en compte ces nouveaux critères, afin notamment que la production d'énergie ne se fasse pas au détriment des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 50, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions spécifiques au bois-énergie « Art. L. 141-13. - L'ensemble des forêts est inclus dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les terrains forestiers sous-jardinés doivent faire l'objet d'une revalorisation afin de mettre en place des circuits courts de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 134‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et agents publics, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, ou par le maire, sont ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les territoires ruraux et de montagne, le maintien des petites concessions hydroélectriques et des barrages mis en place et gérés par ces concessions est favorisé afin de permettre la diversité des énergies renouvelables et douces, de garder un stock d'énergie mobilisable, de permettre la pro...

À l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot : « « éclairage » » les mots : « en matière d'éclairage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine de l'électricité, où la recherche et l'innovation sont indispensables pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, l'État soutient le développement des centrales nucléaires de quatrième génération. » Exposé sommaire : Face réchauffement climatique et pour réussir le...