Recherche d'amendements

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours de l'un des ...

À l'alinéa 3, après le mot : « échelle », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « du département ». Exposé sommaire : Le département est le grand absent de ce projet de loi. Or le département est l'échelon des solidarités sociales et territoriales. Les intercommunalités, à la différence des départements, manquent d'expertise et d'in...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « l'autorité administrative peut, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « imposer que ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « soit » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire couplée au réseau n'excède pas 63,2 gigawatts. » Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prémat...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après les mots : « soumises à », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « déclaration, au titre de l'article L. 512‑8. » Exposé sommaire : Le développement de l'énergie éolienne en France est difficile. L'objectif est d'atteindre une puissance installée de 19000MW d'ici à 2020. Po...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles L. 271‑2, L. 271‑3 et L. 321‑15‑1, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement, un régime de verse...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « une » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une stratégie nationale de développement de la filière énergie thermique des mers est également élaborée, notamment en Polynésie française ». Exposé sommaire : La filière des énergies marines doit être davantage exploitée.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – D'ici à 2020, les services de l'État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, s'engagent à diminuer de 20 % leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention en ce sens. » Exposé sommaire : Avec 70 à 85 kg consommés par an et par salarié (source...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le deuxième alinéa de l'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plans particuliers d'intervention des installations nucléaires de base, la zone d'application et le périmètre du plan ne doivent pas être inférieurs à...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement sous réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'affecter la totalité du produit de la redevance hydraulique attribué aux communes au groupement auxque...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. –Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'indemnisation des victimes d'un accident nucléaire majeur, le provisionnement de ces moyens, et son impact sur les finances publiques. Ce rapport devra permettre d'a...

Rédigez ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La continuité de la servitude de passage, dite servitude de marchepied, doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial, la ligne délimitative ne peut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « autres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « revenus, ainsi que sur les produits ou travaux garantissant une amélioration de l'efficacité énergétique et de la réduction de la consommation énergétique. » Exposé sommaire : Cette rédaction de la fin de l'alinéa 16 vise à préciser que les compensations de l'élargissement ...

Après la première occurrence du mot : « conformément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « à l'article L. 124‑5 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de simplification juridique.

Après le mot : « encontre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « chaque année, jusqu'à la mise  en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1500 euros par logement. » Exposé sommaire : La loi doit prévoir des sanctions en cas de non individualisation des frais de chauffage dans les immeubles locatifs chauffés...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « à l'exclusion des matériaux et équipements déjà réglementés au titre de la responsabilité élargie du producteur ». Exposé sommaire : Cette obligation revient à créer une forme de « Responsabilité élargie du producteur » (REP) sans la nommer, contrai...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « du présent article et la hiérarchie de l'utilisation dans les ressources définie à l'article L. 110‑1‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise mettre en œuvre la hiérarchie de l'utilisation des ressources adoptées dans la présente loi, dans les soutiens et aides publiques.

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des information...