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I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 64,85 ». Exposé sommaire : Le plafonnement actuel à 63,2 gigawatts n'est pas un objectif tenable. Il est donc proposé d'augmenter la capacité à 64,85 GW.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. – Après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221‑1 du code des transports, le projet de plan est soumis à enquête publique dans les cond...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « IIsexies. – Les plans climat énergie territoriaux existants à la date de promulgation de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à l'adoption du plan climat air énergie territorial qui les remplace en application du I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement dans sa rédaction iss...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « doit être ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l'alinéa 16, après le mot : « effacement », insérer les mots : « conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution lorsque les effacements sont réalisés sur des sites raccordés à ces réseaux ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place de mécanismes visant à favoriser l'effacement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; « 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement...

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :  « est délivrée sous réserve que la production annuelle d'électricité d'origine nucléaire n'excède pas 420 térawatts-heure ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée de deux réacteurs nucléaire...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des information...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas ne sont pas applicables et bloquent la mise en œuvre de la réforme des concessions hydroélectriques introduite aux articles 28 et 29. En effet, cette disposition, qui vient modifier l'article 28 relatif à l'hydroélectricité en élargissant les conditions de prorogation des concessio...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis C. – L'article L. 314‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s'applique pas non plus aux installations situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et aux installations, définies par décret, situées sur le te...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». Exposé sommaire : C'est un amendement de cohérence. En effet, dans ce même article 9, il est précisé, dans la définition des véhicules propres légers (moins de 3.5 tonnes), les véhicules utilisant des carburants alt...

Après les mots : « groupements, des », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 31 : « représentants des commissions locales de l'eau et des habitants riverains des cours d'eau dont la force hydraulique est exploitée en vertu de la concession. » Exposé sommaire : La Loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Pour l'application de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, la puissance installée se définit pour les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autocons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « durable, », insérer les mots : « d'économie circulaire, de lutte contre le gaspillage alimentaire, ». Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnementa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans remettre en cause l'interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger prévue à l'article L. 542‑2 du code de l'environnement ». Exposé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2016, aucune demande de permis d'exploitation de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles ni aucune demande de permis de construire en lien avec lesdites installations ne peut être déposée. » Exposé sommair...