Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « organisations syndicales de salariés, les organisations représentatives des employeurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Les achats publics au-dessus d'un montant défini par décret intègrent une analyse de la fin de vie des produits ». Exposé sommaire : Les achats sont encore trop souvent conçus et perçus par les personnes publiques comme un moyen de fonctionnement déconnecté des objectifs de leurs politique...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , pour certaines catégories, » . II. – Compléter la même phrase par les mots : « par catégorie ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à garantir que toutes les catégories définies sur le fondement de l'article 42 ter seront bien soumises à des obligations de résu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les impacts potentiels de l'installation sur les finances publiques en amont, en fonctionnement et en aval. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l'autorité administrative se fonde également, pour délivrer une autorisation d'exploiter une installation de production d'...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° Prolonger la durée d'exploitation des centrales nucléaires et soutenir la filière industrielle du retraitement des déchets radioactifs. ». Exposé sommaire : Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 100‑1 du code de l'énergie, l'ensemble de la filière nucléaire a un rôle central à ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 n'est applicable qu'aux demandes d'autorisation d'exploiter déposées après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet article nouveau, introduit au Sénat et modifié en commission, vient modifier les règles d'éloignement des installat...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans une limite fixée par décret » les mots : « et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que la possibilité offerte à la commission de régulation de l'énergie de faire contrôler, aux fra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Il est créé un fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique », dont les ressources sont définies en loi de finances. « La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention entre l'État et la Caisse des ...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « du décret mentionné aux » les mots : « des décrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314‑1 et à l'article L. 314‑18 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant respectivement des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Assurer la cohérence entre la formation initiale et continue d'une part, et les besoins de compétences pour l'accompagnement de la transition énergétique d'autre part ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la politique énergétique. Il ajoute ...

Rédigez ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La continuité de la servitude de passage, dite servitude de marchepied, doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial, la ligne délimitative ne peut...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, le cas échéant, conforme à l'usage convenu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier l'arrêt de la cour de cassation du 8 octobre 2013 n° 12‑25370 qui a considéré que la performance énergétique « non atteinte » pouvait relever de la décennale, que l'impropriété de la destination s'évalue au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, supprimer le mot : « existant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le second alinéa de l'article 224 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une quote-part du produit brut des droits annuels de francisation et de navigation est affectée à l'éco-organisme agréé pour l'application du précédent alinéa. Cette quote-part es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. ». » Exposé sommaire : Les logements sociaux collectifs ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une étude d'impact paysagère, environnementale, culturelle et sanitaire est réalisée ; elle est portée à la connaissance des collectivités et populations concernées avant toute délivrance d'autorisation d'exploiter ». Exposé sommaire : Les projets d'implantation sont à peine connus qu'ils susci...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La plateforme peut favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire. En outre, elle anime un réseau de professionnels locaux et met en place des actions facilitant leur montée en compétences. Elle oriente les consommateurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au ...

À l'alinéa 31, substituer aux mots :  « dont au moins la moitié est occupée par des » les mots : « concernant majoritairement les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :