Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette obligation s'applique aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est supérieure à 150 kWh/m²shab/an. Cette obligation ...

À l'alinéa 23, après la première occurrence du mot : « électricité », insérer les mots : « de représentants des gestionnaires de réseaux mentionnés au 2° de l'article L. 111‑52 ». Exposé sommaire : L'article 42 institue le comité du système de distribution publique d'électricité. Sa composition, déterminée par décret, est fixée par l'aliné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle obligation pour les producteurs qui communiquent sur l'aspect écologique de leur produit. Il fait ainsi peser une nouvelle charge qui, dans de nombreux...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « communautés de communes ou aux communautés d'agglomération » les mots : « groupements de communes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « communautés » le mot : « groupements ». Exposé sommaire : En ne visant que les communautés ...

Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l'accès au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, en le mettant à disposition de tous sur internet.

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommat...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « injections » le mot : « soutirages ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle. Les volumes d'électricité qui sont transférés dans le périmètre d'équilibre de l'opérateur d'effacement sont des soutirages pour le fournisseur, et non des injections.

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 2° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, après le mot :« gaz » est inséré le mot : « naturel ». » Exposé sommaire : Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en Fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place un nouvel « accord » de l'exécutif de l'EPCI nécessaire à un projet éolien sous forme de zonage spécifique. Malgré les modifications apportées par la commission spéciale, cette nouvelle procédure peut toujours être détournée de son but initial. En effet, bien ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce plan de programmation s'apparente à un rapport. Son ampleur est colossale (recenser les besoins nécessaires pour l'économie sur cinq ans), ce qui rend cette idée - bien que séduisante - assez irréaliste.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les diverses demandes de rapport sont rassemblées dans un nouveau paragraphe dédié, dans un souci de lisibilité.

I. – Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels ainsi que des objectifs additionnels pour les biocarburants avancés et des objectifs additionnels pour des biocarburants issus de résidus et ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et les cultures intermédiaires entre ces cultures alimentaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de limiter le recours aux cultures énergétiques dédiées pour l'approvisionnement de méthaniseurs. Le présent article prévoit ainsi un seuil max...

À l'alinéa 3, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « , à l'exception de l'accès aux voies réservées aux transports collectifs, ». Exposé sommaire : L'octroi de conditions de circulation et de stationnement privilégiées aux véhicules « propres » en circulation est indéniablement un moyen de favoriser leur développement, donc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 553‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l'implantation d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans...

La première phrase de l'alinéa 9 est complétée par les mots : « pour la distribution d'électricité, et la valeur nette réévaluée des ouvrages pour la distribution de gaz naturel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'enfouissement déguisé à bas coût comme par exemple lors de l'utilisation des mâchefers en sous-couche routière. Il permettra également d'éviter que les carrières en fin de vie ne deviennent des décharges non-déclarées et non contrôlées.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « énergétique » le mot : « écologique ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle : le CNTE créé sur la base de la loi du 27 décembre 2012 est le Conseil national de la transitionécologique.

À l'alinéa 3, après le mot : « atmosphériques », insérer les mots : « , notamment de particules fines émanant de l'échappement et de l'abrasion, ». Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble. Cela comprend les particules fines émanant des pots d'échappement mais auss...