Recherche d'amendements

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 2° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, après le mot :« gaz » est inséré le mot : « naturel ». » Exposé sommaire : Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en Fra...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « XIII. – L'État assure la mission de suivi et d'observation des filières de gestion ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des registres et autres outils nécessaires à cette mission à l'établissement public défini à l'article L. 131‑3 du présent code. Elles peuvent être déléguées par ledit établiss...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'examen en Commission en nouvelle lecture du présent projet de loi a précisé que les expérimentations sur l'affichage de la durée de vie des produits seraient mises en œuvre sur les produits à partir d'une valeur équivalente à 30% du SMIC. Cette valeur plancher visait à éviter d...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « aux » les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « de déchets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « conjointement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le choix de créer, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, des sociétés d'économie mixte, reposait initialement dans l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 5° du II de l'article L. 541‑14‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique. ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'acc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l'État ou » les mots : « sont assurées ». Exposé sommaire : La crédibilité des filières REP repose principalement sur l'assurance de leur indépendance et leur neutralité vis à vis des eco-organismes. La restructuration de l'ADEME, indispensable ...

À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer par deux fois les mots : « du secteur public et du secteur privé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux troisième et quatrième phrases de l'alinéa 13 la phrase suivante : « À cet effet, il progressera dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à revenir au texte initial d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la situation qui existe actuellement, c'est-à-dire à l'exonération des publications de presse dans leur ensemble, prévue à l'article L541‑10‑1 II 3° du code de l'environnement, et sa participation active au dispositif de contribution en nature qui l'amène à...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après le I du même article, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots : « ou recyclée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie industrie...

Après les mots : « ainsi que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « par ordre de priorité, la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, une réutilisation, un recyclage ou à défaut une valorisation des déchets ». Expo...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de Saint Martin et » les mots : « du code de l'énergie, de Saint-Martin et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Après le même alinéa, sont insérés deux alinéa ainsi rédigés : « Le ministre en charge de l'écologie fixe, par décret, les conditions d'usage de la servitude de marchepied par les piétons et les publics non motorisés, en cas de risque d'atteinte à la biodiversité conformément aux...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pas l'utilisation de l'ouvrage à un coût raisonnable » les mots : « l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les professionnels des év...

Supprimer les alinéas 30 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les différentes obligations introduites par la commission spéciale en matière dereporting environnemental. La commission spéciale de l'Assemblée nationale a introduit plusieurs obligations dereporting à destination des entreprises, leur imposant notamment une év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat contre l'avis du gouvernement et du rapporteur, vise à introduire un nouvel « accord » nécessaire à un projet éolien et donne un véritable pouvoir de veto à des intercommunalités sur de nombreux projets en cours. Outre le fait que les élus locaux sont déjà compéte...