Recherche d'amendements

Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d'accueil spécialisées sont à la charge ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑7 est abrogé ; 2° Après le mot : « directeur », la fin du second alinéa de l'article L. 315‑8 est ainsi rédigée : « désigné par le président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Il est mis fin à l'obligation instaurée par la loi du 30 juin 1975 d'au...

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les difficultés des enfants de citoyens français résidant dans l'Union européenne en cas de séparation, de divorce de leurs parents ou lors de situations susceptibles de faire intervenir les services de protection de l'enfance des pays dans lesquels résident ces ...

Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il décide de confier l'enfant à l'un des services ou établissements mentionnés aux 3°, 4° et 5°, le juge doit caractériser précisément dans sa décision le danger auquel est exposé l'enfant. » Exposé sommaire : La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ...

Après l'article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Le placement de l'enfant hors de son milieu familial ne peut être décidé qu'au terme d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ou si une situation de danger caractérisée le justifie. » Exposé sommaire : L'assistance éducative est...

I. – Les associations qui agissent dans le domaine de l'éducation et de la famille et qui en font la demande peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu'interlocutrices dans les décisions d'assistance éducative. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. II. – À l'a...

Le deuxième alinéa de l'article L. 222‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicile ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Le quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, » ; b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ; 2° ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, lorsqu'un enfant e...

Après la première occurrence du mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , confié au service de l'aide sociale à l'enfance, est accueilli par une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement est...

Le deuxième alinéa de l'article L. 222‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - une intervention sociale et familiale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de presta...

Après l'article L. 112‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑6. – Pour mettre en application le protocole établi dans chaque département conformément à l'article L. 112‑5, un coordinateur départemental est nommé par le président du conseil départemental. » Exposé sommaire...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Nombre de textes juridiques évoquent partiellement les enfants et l'enfance, quasiment tous les codes traitent d'une facette du sujet sans que jamais la question de l'enfant et de l'enfance ne soit abordée dans sa globalité. Cet éparpillement législatif a...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « rattachant », insérer les mots : « en recueillant les observations d'enfants concernés par ces mesures ». Exposé sommaire : Le conseil de la protection de l'enfance sera invité a rendre un avis sur la politique nationale de protection de l'enfance. L'enfant est sujet de droit, se dispen...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Tous les deux ans, à l'initiative du conseil de la protection de l'enfance, est organisée une rencontre entre les administrations de l'État , les conseils départementaux et les réseaux associatifs, une réunion évaluant l'état de prise en compte des droits de l'enfant sur l'...

I. L’article L. 1121-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la Commission des affaires sociales à l'initiative du Gouvernement concerne la prise en charge des mineurs privés de leur famille. Il permet une répartition de ces mineurs entre les départements en fonction de critères démographiques. Or, ce critère à lui seul n'est pas pertinen...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du potentiel fiscal de ce territoire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article adopté par la Commission des affaires sociales à l'initiative du Gouvernement concerne la prise en charge des mineurs privés de leur famille. Il permet une répartition de ces mineurs entre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé p...