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L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'adoption donnant effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui en fraude à l'article 16‑7 du code civil est nulle, de nullité absolue. » Exposé sommaire : Selon l'article 16‑7 du Code civil : « Toute convention portant sur la...

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'adoption donnant effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l'épouse de la mère biologique d'un enfant en fraude à l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique est nulle, de nullité absolue. » Exposé som...

Avant le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier : De la protection de l'enfant « Art. 15‑1. – La loi assure la protection de l'enfant ; elle interdit toute atteinte à la dignité, à l'intégrité physique, morale, à la construction physique et psychique de celui-ci et gara...

L'article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après les première et deuxième occurrences du mot : « image », sont insérés les mots : « même imaginaire » ; b) Après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou érotique ou porte atteinte à la pudeur de celui-ci »...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV – L'article 227‑24 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « , érotique, obscène » ; « b) Le mot : « gravement » est supprimé ; « c) Après le mot : « humaine », sont insérés les mot...

Après l'article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait d'inciter par voie d'image, de message, ou d'écrits, quel qu'en soit le support, à des rapports sexuels avec des mineurs, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « La complicité consistant, de la part d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l'article 227‑24 du code pénal, après le mot : « violent », sont insérés les mots : « présentant le risque d'être traumatisant pour les mineurs ou compris par eux comme incitatif ou ayant une visée prosélyte, ». » Exposé sommaire : Des études ont établi que le cerveau ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – À l'article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». » Exposé sommaire : Actuellement, le mineur de quinze ans et plus n'est plus protégé pénalement en cas de relations sexuelles avec un majeur, dès lors que cette atteinte s'est faite sans violence, ...

L'article 2‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « comporte », est inséré le mot : « , soit » ; b) Après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « , soit la protection des familles ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après l...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...

Après le 5° de l'article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant est obligatoirement assisté d'un avocat. » Exposé sommaire : Pour le respect des droits du contradictoire, l'enfant doit bénéficier de l'assistance impérative d'un avocat susceptible de l'éclairer sur ses droits et de porter sa parole auprès des m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il est en charge, en lien avec la commission supérieure de codification, de veiller au regroupement et à la codification de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enfant. » Exposé sommaire : Nombre de textes juridiques évoquent partiellemen...

Au premier alinéa de l'article 375‑3 du code civil, après le mot : « exige », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention saisi par ». Exposé sommaire : Le placement d'un enfant étant une mesure privative de libertés, il est normal que le juge des libertés ait à se prononcer sur les conditions de ce placement. Ce double...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « services de l'État », les mots : « Agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les établissements de santé publics, les services judiciaires, les services de l'éducation ». Exposé sommaire : Tel que formulé, cet alin...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « professionnels de la protection de l'enfance » les mots : « magistrats, des avocats, des personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, des enseignants et des personnels de santé ». Exposé sommaire : Pour plus de clarté et pour responsabiliser les professionn...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Observatoire national de la protection de l'enfance est rattaché au Conseil national de la protection de l'enfance qui en assure le pilotage. » Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficience de la politique en matière de protection de l'enfance, il est proposé que l'observatoire national de la ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 226‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Observatoire national de la protection de l'enfance est rattaché au Conseil national de la protection de l'enfant qui en assure le pilotage ». Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficience de la politique en matière...