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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le service de l'aide sociale à l'enfance, auquel est confié un enfant en application de l'article 375‑3 du code civil, envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il recueille systématiquement son avis lorsque son âge et son degré de maturité le permettent. Sa décis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’enfant et les titulaires de l’autorité parentale peuvent contester la décision de changement de lieu devant le juge compétent. » Exposé sommaire : La décision de changement de lieu de vie est une décision grave pour l’enfant, il est donc nécessaire qu’elle puisse être contestée par l’enfant ou...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : « L'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier d'assistance éducative peut être consulté par le ou les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, dans un local dédié des services de l'aide...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal se prononce dans un délai de neuf mois à compter du dépôt de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un délai de 9 mois aux Tribunaux de Grande Instance pour statuer sur la demande de déclaration judiciaire de d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport détaillant les mesures prises par le Gouvernement pour la protection des mineurs isolés étrangers, et portant notamment sur la mise en œuvre de la mesure 11 du plan d'action national contre la traite des êtres humains du 14 mai 2014. Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent la préoccupation de la commission de rendre justice aux victimes de l’inceste et de prévenir cette agression sexuelle d’une nature toute particulière. Pour autant, la rédaction de l’article 22 pose un certain nombre de problèmes qui pourraient conduire à une nou...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le projet pour l'enfant prend en considération l'existence des fratries afin de maintenir les liens existants et éviter les séparations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en charge des fratries dans le cadre du projet pour l'enfant et éviter les séparations.

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l'étranger des infractions prévues par le présent article par ...

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion crim...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l'article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l'adopté ou ayant un ascendant commun avec l'adopté ». Exposé sommai...

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l'étranger des infractions prévues par le présent article par ...

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion crim...

Au premier alinéa de l'article 375‑3 du code civil, les mots : « le juge des enfants » sont remplacés par les mots : « une collégialité de trois juges ». Exposé sommaire : Le placement d'un enfant demeure une mesure privative de liberté suffisamment conséquente (privé de sa famille, changement de lieu de vie) pour justifier d'une collégialité...

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l'étranger des infractions prévues par le présent article par ...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l'article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l'adopté ou ayant un ascendant commun avec l'adopté ». Exposé sommai...

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion crim...

Après le premier alinéa de l'article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Exposé sommaire : Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci...

Après l'article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑13‑1. – Le détournement de l'adoption en vue de donner effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui en fraude à l'article 16‑7 du code civil est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'a...

Après l'article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑13‑1. – Le détournement de l'adoption en vue de donner effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l'épouse de la mère biologique d'un enfant en fraude à l'article L. 2141‑2 du code de ...