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Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d'accueil spécialisées sont à la charge ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé p...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il promeut des actions informatives à destination du grand public et des formations à destination des enfants et de tous les professionnels amenés à prendre en charge des enfants. » Exposé sommaire : La République se doit de protéger l'ensemble de ses concitoyens. Les perso...

Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d'accueil spécialisées sont à la charge ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La circulaire de la garde des Sceaux du 31 mai 2013 trace un cadre de prise en charge des jeunes isolés étrangers en trois étapes : une évaluation sociale, une vérification des documents d'état civil, et, si doute, examens médicaux, sur réquisition du parquet. Parmi ces examens figure le test osseux do...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « comme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « abandonné lorsque ses parents se sont volontairement abstenus, pendant une durée de six mois s'il a moins de six ans, et pendant plus d'un an s'il est plus âgé, d'entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement. » Exposé sommaire : Cet ame...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. 381‑2. – Tout enfant de moins de six ans recueilli par une personne, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, délaissé par ses parents pendant les six mois qui précèdent l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement manifeste doit être déclaré délaissé ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , après évaluation des capacités éducatives du requérant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la durée du délai pour déclarer le délaissement des enfants de moins de six ans et les modalités de décision. En effet, la proposition de loi n° 2652 maintient le délai d'un an de délaissement p...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. 381‑3. – Si l'enfant âgé de moins de six ans est délaissé par un seul parent pendant une durée supérieure à six mois, le père ou la mère délaissante doit se voir retirer totalement l'autorité parentale en application de l'article 378‑1 dans un délai de deux mois. La durée du délaissemen...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L'enfant, d'autant plus qu'il est en bas âge, doit, dans la mesure du possible, être confié à une famille d'accueil pendant la période de délaissement afin d'éviter les effets délétères d'un séjour prolongé en collectivité, dans l'attente de la construction d'un projet de vie stable. » ...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il doit notamment s'interroger sur la situation de l'enfant au regard du délaissement parental. » Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi prévoit que le rapport établi annuellement par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance pour chaque enfant accueilli ...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence : « et 381‑2 » la référence : « 381‑2 et 381‑3 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la durée du délai pour déclarer le délaissement des enfants de moins de six ans et les modalités de décis...

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'inceste n'est pas fonction de l'autorité.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sans que ces derniers en aient été empêchés pour quelque cause que ce soit ». Exposé sommaire : Les différentes études et rapports qui, depuis 2009, ont conclu à la nécessité de réformer l'article 350 du code civil se basent sur l'inadaptation de la notion de « désintérêt manifeste » actuellem...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 225‑2 sont supprimés ; 2° Après l'article L. 225‑2, il est inséré un article L. 225‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑2‑1. – L'agrément est délivré dans l'intérêt de l'enfant en attente d'une adoption afin de veiller notamment à ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques ...

À l'alinéa 2, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , qui est rendu public, ». Exposé sommaire : L'article L. 226‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles prévoit une liste limitative des personnes auxquelles le bilan annuel sera communiqué : assemblée départementale, représentant de l'État et de l'autorité judiciaire. ...