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Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L'enfant, d'autant plus qu'il est en bas âge, doit, dans la mesure du possible, être confié à une famille d'accueil pendant la période de délaissement afin d'éviter les effets délétères d'un séjour prolongé en collectivité, dans l'attente de la construction d'un projet de vie stable. » ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en application et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « parentale », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une liste indicative d'actes usuels que la personne à qui l'enfant est confié peut exercer au nom de l'ASE. Cette liste ira en pratique à l'inverse de l'objectif recherché qui est de faciliter la prise en ch...

L'article L. 313‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence « 1°, » est supprimée. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les familles relevant des 1° et 8° du I de l'article L. 312‑1 du présent code et les services ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ce » les mots : « cet autre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il décide de confier l'enfant à l'un des services ou établissements mentionnés aux 3°, 4° et 5°, le juge doit caractériser précisément dans sa décision le danger auquel est exposé l'enfant. » Exposé sommaire : La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la victime » les mots : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑7 est abrogé ; 2° Après le mot : « directeur », la fin du second alinéa de l'article L. 315‑8 est ainsi rédigée : « désigné par le président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Il est mis fin à l'obligation instaurée par la loi du 30 juin 1975 d'au...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui devront être intégrés au document ». Exposé sommaire : Une évaluation médicale et psychologique lors de l'élaboration initiale du Projet pour l'enfant perme...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. 381‑2. – Tout enfant de moins de six ans recueilli par une personne, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, délaissé par ses parents pendant les six mois qui précèdent l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement manifeste doit être déclaré délaissé ...

À l'alinéa 2, après le mot : « recueil », insérer les mots : « , de traitement et d'évaluation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « concernés par la prévention » les mots : « amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un protocole est conclu entre le président du conseil départemental, le représentant de l'État dans le département et l'ensemble des institutions concernées afin de préparer et mieux accompagner l'ac...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 225‑2 sont supprimés ; 2° Après l'article L. 225‑2, il est inséré un article L. 225‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑2‑1. – L'agrément est délivré dans l'intérêt de l'enfant en attente d'une adoption afin de veiller notamment à ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Veiller à ce » le mot : « Garantir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'objectif du maintien des liens d'attachement affectifs entre frères et sœurs.

Le deuxième alinéa de l'article L. 222‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicile ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateurad hoc désigné en application de l'alinéa précédent doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. » Exposé som...

L'article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé p...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l'article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l'adopté ou ayant un ascendant commun avec l'adopté ». Exposé sommai...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « élabore » le mot : « établit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.