Recherche d'amendements

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l'article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l'adopté ou ayant un ascendant commun avec l'adopté ». Exposé sommai...

Au premier alinéa de l'article 375‑3 du code civil, après le mot : « exige », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention saisi par ». Exposé sommaire : Le placement d'un enfant étant une mesure privative de libertés, il est normal que le juge des libertés ait à se prononcer sur les conditions de ce placement. Ce double...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur intérêt » les mots : « l'intérêt de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 313‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence « 1°, » est supprimée. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les familles relevant des 1° et 8° du I de l'article L. 312‑1 du présent code et les services ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Lorsque le service de l'aide sociale à l'enfance envisage de modifier le lieu de placement d'un enfant qui a été confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision, sauf urgence. » Exposé sommair...

L'article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – À l'article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». » Exposé sommaire : Actuellement, le mineur de quinze ans et plus n'est plus protégé pénalement en cas de relations sexuelles avec un majeur, dès lors que cette atteinte s'est faite sans violence, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'article L. 223‑3‑1, la référence : « L. 223‑1 » est remplacée par la référence : « L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « pour » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal se prononce dans un délai de neuf mois à compter du dépôt de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un délai de 9 mois aux Tribunaux de Grande Instance pour statuer sur la demande de déclaration judiciaire de d...

L'article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après les première et deuxième occurrences du mot : « image », sont insérés les mots : « même imaginaire » ; b) Après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou érotique ou porte atteinte à la pudeur de celui-ci »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Observatoire national de la protection de l'enfance est rattaché au Conseil national de la protection de l'enfance qui en assure le pilotage. » Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficience de la politique en matière de protection de l'enfance, il est proposé que l'observatoire national de la ...

L'article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé p...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :  « de situation » les mots : « mentionnés à l'article L. 223‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter les assouplissements introduits par le Sénat aux conditions posés à l'article 21‑12 du code civil pour l'accès à la nationalité française des enfants recueillis par des personnes de nationalité française ou confiés ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « professionnels de la protection de l'enfance » les mots : « magistrats, des avocats, des personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, des enseignants et des personnels de santé ». Exposé sommaire : Pour plus de clarté et pour responsabiliser les professionn...

I. – Après l'article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnaît ou prouve une filiation issue d'une procréation ou d'une gestation pour le compte d'autrui, est réputé nul, y compris dans les cas où elle con...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Tous les deux ans, à l'initiative du conseil de la protection de l'enfance, est organisée une rencontre entre les administrations de l'État , les conseils départementaux et les réseaux associatifs, une réunion évaluant l'état de prise en compte des droits de l'enfant sur l'...