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Au quatrième alinéa de l'article 227‑23 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article L. 227‑23 du code pénal, afin de punir d'une peine de quatre ans d'emprisonnement et d'...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer à la référence : « 41‑1 », la référence : « 41 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant à l'article portant transposition de la directive européenne relative au droit des victimes. En effet, ce n'est pas en application de l'article 41‑1 du code de proc...

À l'alinéa 133, supprimer les mots : « par jugement motivé ». Exposé sommaire : Les jugements prévus à l'article 712‑6 sont toujours motivés (article 485 du code de procédure pénale). Il s'agit donc de supprimer une précision inutile, qui crée un risque d'a-contrario.

Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l'est vu personnellement notifiée. » Exposé sommaire : Le caractère exécutoire de la c...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « professionnelle ou bénévole ». Exposé sommaire : La précision sur le fait que l'activité peut être « professionnelle ou bénévole » apparaît inutile. Elle n'est d'ailleurs pas prévue à l'article 132‑45 du code pénal. Il est donc proposé de la supprimer.

Au début de l'article 7, substituer aux mots : « Les articles 1er à 5quaterde la présente loi sont applicables » les mots : « La présente loi est applicable ». Exposé sommaire : Cet amendement est une disposition de coordination résultant de la suppression (par la commission des Lois de l'Assemblée nationale) de l'article 6 relatif à la mo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Issu d'un amendement gouvernemental adopté en commission des Lois, l'alinéa 3 de cet article introduit un délai d'examen de l'appel du condamné à une mesure d'exécution provisoire. Ainsi, en cas d'appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l'emprisonnement (en cas de violation...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard dans le » les mots : « dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence a pour objet de corriger un oubli du projet de loi. Il convient en effet, s'agissant du ...

Au troisième alinéa de l'article 132‑19 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑19 prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement, il doit spécialement motiver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, il n'est pas convenable d'introduire des dispositions pénales substantielles dans un projet loi de transposition de directives. Sur le fond, nous restons persuadés que le juge d'application des peines ne devrait pas pouvoir convertir des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'ép...