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L'article 926‑1 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article du projet de loi transposant la décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la probation, en abrogeant l'article 926‑1 du code de procédure pénale qui prévoit actuellement que les missions du service pénitentiaire d'insertion et de pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l'épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s'agit de garantir le rôle du juge et l'individualisation des ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile. » Exposé sommaire : Aux alinéas 16 et 29, le texte prévoit que le procureur, saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne ou d'une demande de reconnaissance d'une décision émise dans un ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « interdictions », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Les mesures prévues aux 2° et 3° ne sont pas toutes des interdictions.

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l'interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée, en considération ...

À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « n'est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par la loi qu'à chaque renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel o...

Après l'alinéa 21, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article 62-1, il est inséré un article 62-1-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1-1. – La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer soit : « 1° Une adresse personnelle ; « 2° L'adresse d'une association habilitée, après avoir recueilli son accord exprès ; « 3...

L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons conse...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 et de l'article 222‑29‑1, du titre II du livre II du même code ; » b) Le 3° est ainsi rédigé : « Aux chapitres III, IV, V et VII, à l'excep...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de réaliser des travaux », les mots : « d'accomplir un travail ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec le code pénal.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. » Exposé sommaire : Les différents types de stages prévus à l'article 132‑45 doivent égaleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous avons eu suffisamment l'occasion de débattre de ce point avec le rapporteur, en particulier lors des débats sur la réforme pénale d'août 2014, pour qu'il n'échappe à personne que nous sommes fermement opposés à cet article, qui prévoit la prise en compte de la surpopulation carcérale dans l'octroi...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l'interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée, en considération des c...

Après l'article 131‑35‑1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 131‑5‑2. – Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième c...

L'article 706-15 du même code est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en continuité de l'article 4 ter à améliorer la situation des victimes. Actuellemen...

Après la première occurrence du mot : « majoration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et so...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dedéclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, d'une association habilitée ou de leur avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier à l'adresse d'un tiers, d'une association habilitée ou de son avocat. Cet amendement est li...

Après le douzième alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'exécution de la contrainte pénale est suspendue pendant le temps où le condamné est incarcéré. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre l'exécution de la contrainte pénale en cas d'incarcération. Une telle disposition ...

Compléter l'alinéa 133 par la phrase suivante : « Le juge de l'application des peines peut également décider de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines, dans les conditions prévues à l'article 712‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge peut renvoyer l'affaire au tribunal de l...