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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès (success fees) pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s'ajoute à l'autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques indépendamme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi dialogue social et emploi est en navette parlementaire. Cet article de fusion du CE et du CHSCT.

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « , L. 3132‑25, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d'éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l'article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d'un local ». » Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier des mo...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 21 tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création de structures d'exercice associant ces professionnels et ce par ordonnance. Il est pourtant admis qu'il est difficile de concilier les déontologies de ces diverses pro...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à vingt-quatre mois la durée de mise en place d'un accord collectif dans les communes d'intérêt touristique ou thermales ou les zones to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un « statut de 'zone fibrée' » pour développer la fibre optique. Mise à part cette création, il n'est d'ailleurs pas précisé ce qu'apporterait éventuellement ce statut. Mieux vaut préférer des actes concrets.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir des remises dans le cadre d'actes juridiques.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il a mo...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « une représentation équilibrée des », les mots et la phrase : « la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir la parité dans la commission nationale de discipline des prudhommes créé ...

Rétablir l'article 8septies dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude de faisabilité portant sur la création d'une filière française de déconstruction des navires. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir cette demande de rapport introduite en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements du supérieur à but lucratif ne peuvent pas être traités de manière équivalente à celle des organismes publics sans but lucratif. La taxe d'apprentissage ne doit pas être utilisée pour assurer un financement public à ce secteur concurrentiel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , d'expérience et d'assurance », les mots : « et d'expérience ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés et, à la fin, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016, un rapport dans lequel il étudie l'impact de la taxe sur les surfaces commerciales sur la compétitivité des assujettis et ses conséquences au regard de la concurrence entre les différentes formes de comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi sur les stages a été adoptée il y a moins d'un an. Elle prévoyait un encadrement du recours aux stagiaires pour lutter contre les pratiques de certaines entreprises, dans lesquelles la proportion de stagiaires est telle, qu'il n'est pas possible d'envisager un vrai accompagnement des stagiaires....

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création par le Sénat d'un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes pour financer l'ARAFER. La question du financement de l'ARAFER a fait l'objet de nombreux débats en première lecture du projet de loi. Il semble préférable d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail de biens culturels. Il constitue une atteinte de plus au repos dominical qui devrait être la norme. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet article.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un niveau élevé de sécurité physique des consommateurs à l'égard des réseaux secs, obligeant leur enfouissement lors des travaux de rénovation, des bâtiments, en façade et dans les parties communes intérieures et extérieures, et des voiries. » Exposé sommaire : Dans beaucoup de villes et village...