Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Les règles d'administration qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le dispositif d'habilitation tendant à la création de sociétés pluridisciplinaires, dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale. L'objectif de cette mesure est d'encourager le développement de l'interprofessionnalité d'exercice pour les professionsdu droit et d...

Après la première phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données sexuées et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui figurent à l'article 33decies du présent projet de loi et qui visent à soumettre les moteurs de recherche à une régulation alors même que le droit commun s'applique déjà à eux. Les objectifs poursuivis sont légitimes mais ceux-ci doivent fa...

Rédiger ainsi les alinéa 4 et 5 : « 3° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'expert-compt...

A la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression à l'alinéa 3 du critère de « rémunération raisonnable ».

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : L'usage du terme « abusivement » dans le cadre d'une énumération de comportements sinon illicites du moins tendancieux n'a pas lieu d'être  puisque par nature il ...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l'office notarial ». Exposé somm...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposant la suppression des alinéas 2 à 9. Le Sénat a décalé l'application de l'extension du ressort de la compétence territoriale des huissiers de justice au 1er janvier 2017. Les députés UMP craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle e...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation est inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillag...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après les mots : « au moins », insérer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l'autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessa...

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent I bis et lorsque » les mots : « une valeur, dès lors que ». Exposé sommaire : Si le tarif est justement établi, la possibilité de remise telle qu'elle est prévue dans le texte adopté par l'Assemblée Nat...

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 20 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 bis A prévoit la possibilité pour une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire d'octroyer des financements à moins de 2 ans à une autre entreprise. Cet article induit des risques de pressions subies lors de la négociation des contrats, avec un chantage au financement. De plus, l...