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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Est rendue possible la communication de toutes données exploitables non-nominatives de nature à répondre aux exigences communautaires sur la réalité des activités de production bénéficiaires de différentiels d'octroi de mer. Ces données, par référence aux codes du système harmonisé douanier et non-nominatives, peuvent, notamment, porter sur le...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 300 000 € » le montant : « 550 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les seuils actuels d'assujettissement à l'octroi de mer des entreprises de production et ainsi éviter la taxation des très petites entrep...

À l'alinéa 2, après les chiffres : « 4818 10, », insérer les chiffres : « 4818 20 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier une certaine confusion issue de la rédaction erronée du relevé de conclusions de la réunion qui s'est tenue le 28 avril dernier au Ministère des Outre-mer, sous la Présidence de Mme George Pau-Langev...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, entre les communes, et à Mayotte, ainsi qu'en Guyane, jusqu'à l'exercice 2015 inclus, entre le département ou la collectivité territoriale et les communes. À partir...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'élus du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane et » les mots : « de trois élus du conseil régional de Guadeloupe, de trois élus de l'Assemblée de Guyane, de trois élus ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour s'assurer de l'égale représentation des trois collectivités au s...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle est transmise au Gouvernement. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l'octroi de mer. Exposé sommaire : La réalisation d'études d'impacts fiables relatives aux exonérations d'octroi de ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. L'article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 dont il est question à l'article 5 du présent projet de loi institut de facto un marché unique Antilles-Guyane pour la production locale alors que le marchais unique antillais est lui prévu expressé...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « antillais » supprimer la fin de l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultants pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 5 de la même loi est abrogé. » Exposé sommaire : Il est fondamental de revenir au texte initial du projet de loi qui permet la reconduction du système de l'octroi de façon pérenne jusqu'en 2020. L'article 6, amendé par le Sénat, crée en effet une difficulté majeure dans les rapports et les relations i...

Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l'octroi de mer. Exposé sommaire : La réalisation d'études d'impacts fiables relatives aux exonérations d'octroi de ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. » II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour le dépar...

À l'alinéa 10, après le mot : « rôle », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : L'octroi de mer constitue une part non-négligeable des ressou...

Après le mot : « base », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « des états statistiques des flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, de la structure de formation et du niveau des prix et des caractéristiques du marché ». Exposé sommaire : L'élaboration et la modification d'une telle liste ne doive...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. » II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour le dépar...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Est créée une commission qui est un lieu de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la mission de la Commission tripartite cré...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « À compter de l'exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d'euros. À compter de l'exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d'euros. À compter de l'exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d'euros. À compter de...

Supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l'article 5 de la même loi tel que proposé prévoit une possibilité d'extension de la liste des 7 produits prévus au premier paragraphe. Une telle extension serait dommageable pour les relations industrielles et commerciales entre les Antilles et la Guyane et fragiliserait le ...