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Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Nous devons définir les critères de représentativité des APNM. Il faut s'inquiéter de la rédaction actuelle du projet de loi, qui entend définir la représentativité à partir d'une usine à gaz entre les mains du Gouvernement. Le texte prévoit en effet que la représentativité des APNM sera basée sur l...

Article additionnel après l'article 4 "Les opérations extérieures, après le vote d'autorisation prévu à l'article 35 alinéa 3 de la Constitution, et les opérations intérieures font l'objet d'un débat au Parlement lors de chaque session ordinaire." Exposé sommaire : L'actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 46 est ainsi modifié : a) Après le mot : « objet », sont insérés les mots : « des titres II, III et V » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les incompatibilités avec les mandats qui font l'objet du titre IV du même livre sont définies à l'articl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La crise russo-ukrainienne constitue un drame inquiétant aux portes de l'Europe. Il importe toutefois que la France ne renonce pas à son rôle de médiation en militarisant excessivement son approche de cette crise. La « politique de puissance de la Russie » visée par cette alinéa ne saurait résumer une...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 344 par la phrase suivante : « Dans le cadre des conventions qui le lient aux bailleurs sociaux, notamment la société nationale immobilière, le ministère de la défense assure un suivi individuel des possibilités de relogement des personnels militaires en fin de contrat, ainsi que des conjoints survivants ou des anciens conjo...

Au début de la première phrase de l'alinéa 353, substituer aux mots : « L'évolution de la concertation se traduira pour les militaires par » les mots : « À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°       du        actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et p...

Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2013‑1168 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport décrit la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense. À ce titre, il présente les effectifs du ministère et leur répartition par armée, direction et service, ainsi que par catégorie et par g...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par les dispositions du chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités. Au terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pouvoir politique a pris conscience de l'insuffisance notoire de nos moyens militaires lorsque les armées ont été appelées à participer à notre dispositif de protection intérieure, ce qui a amené l'actuelle proposition de Loi à diminuer la déflation sur la période de 18 750 postes. Il faut aller jus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (cet amendement vise à déplacer un article additionnel vers une division du texte où il s'insère de façon plus cohérente).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le minist...

I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de plusieurs forces armées et » les mots : « d'au moins trois forces armées et deux ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) sont représentativ...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) sont représentatives au Conseil supérieur de la fonction militaire. Il tient compte du débat qui a eu lieu en Commission de la Défense et du vote unanime qui s’en est suivi. ...

I. – Le code du service national est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa des II et III de l'article L. 120‑1 le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ; 2° L'article L. 120‑2 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « par l'État » sont supprimés ; b) Après le 9°, il est inséré un 10° a...