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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée d'autoriser la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer les fonctions de liquidateur judiciaire à titre habituel est le résultat d'une volte-face difficilement justifiable du ministre de l'économie, qui avait au cours des débats en pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, visant à soustraire aux greffes des tribunaux de commerce le droit de diffuser l'information légale à titre onéreux, hypothèque gravement l'avenir du modèle de justice commerciale française et menace l'équilibre financier des greffes, dont les activités judiciaires sont en général déficita...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la majoration de 30 % au bénéfice des salariés de commerces de détail alimentaire. Les compensations au travail dominical doivent être définies par le dialogue social.

Supprimer les alinéas 81 à 85. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour effet d'introduire l'échevinage au sein de la juridiction prud'homale, ce qui en modifie profondément la nature. Il est par conséquent proposé de les supprimer.

À l'alinéa 2, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « , d'information et de conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle d'information et de conseil auprès des employeurs et des salariés que remplit l'inspection du travail.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer, dans un délai d'un an, un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « 1° Accroître les...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'a...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – À l'article L. 5125‑4 du code du travail, après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'un accord conclu dans les conditions prévues au présent article, l'accord mentionné à l'article L. 5125‑1 peut être approuvé par référendum organisé auprès des personn...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « cbis) À la première phrase du I, le mot : « graves » est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les Accords de Maintien dans l'Emploi puissent être conclus en cas de difficultés économiques, sans attendre qu'ils soient nécessaires que ces difficultés soient considérées comme g...

I. Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L.5125-1 du code du travail, après les mots « et des », supprimer la référence « articles L. 3121-10 à L. 3121-36 ». II. Le sixième alinéa est ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du III de l’article L.5125-1 du code du travail est ainsi ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l'autorisation de changement d'usage prévue à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 3132‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues au II et au III de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les magasins de commerce de détail, d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis : Prévention des déchets alimentaires « Art. L. 541-15-2. –La lutte contre le gaspillage alimentaire impl...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La liste et le périmètre des zones mentionnées à l'article L. 3132‑25 sont établis par le représentant de l'État dans le département sur la base des résultats du recensement de la population sur demande et après consultation des conseils municipaux, et après consultation : « 1° Des présidents de la communaut...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. « Dans les communes de ...