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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire. En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de rendre obligatoire l'ouverture des commerces 5 dimanches par an et de laisser un maximum de 7 dimanches supplémentaires à la discrétion du maire. Actuellement, selon certaines organisations d'employeurs, chaque « dimanche du maire » se solde par une baisse de 25 % du chiffre d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression partielle du dispositif de zonage précédemment défendu.

A l'alinéa 27: 1° après les mots « avec un «accompagnateur », insérer le mot « bénévole », 2° après le mot « justifiant », insérer les mots « d'une formation spécifique et » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le candidat au permis de conduire de catégorie B, privilégiant l'apprentissage à la conduite lib...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisToute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; » Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis d...

Supprimer les mots : « , de représentants de l'apprentissage de la route en ligne ». Exposé sommaire : Actuellement composé de douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables d'établissements et six représentants des salariés (article D. 214‑2 ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l'article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d'un local ». » Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier de moyens ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « enseignants », insérer le mot : « salariés ». Exposé sommaire : L'article 9 bis vise à s'assurer que la répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière soit réalisée dans des conditions objectives...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L. 211-5-1 du code des assurances, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exe rcice des droits qu'il ...

Après le mot : « cassation », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'imposer à l'Autorité de la concurrence d'augmenter le nombre d'office d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une très forte réduction du nombre des pourvois qui lui sont ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5  : « Si les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendeme...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462‑11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de ca...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462‑4‑2 » les mots : « de l'arrêté fixant le nombre d'offices à créer ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le sous amendement proposé pour l'alinéa 9.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d'une société civile professionnelle titulaire de l'office régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. « La valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé corre...

Supprimer l’alinéa 13 Exposé sommaire : Il n’est pas utile de permettre la libre augmentation du nombre de charges, alors que le Parlement souhaite que l’Autorité de la concurrence en décide.

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 mai 2015, le Sénat a adopté l'article 20 bis gouvernemental modifiant l'article 22 de l'ordonnance de 1945 relative à la profession d'expert-comptable comme suit : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également, sans toutefois en faire leur activité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 20 envisage de modifier le premier alinéa du 5° des articles L. 811‑5 et L. 812‑3, qui précisent les conditions d'accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaire, en créant une dispense d'examen au profit des étudiants qui seront titulaires d'un diplôme de master « ...