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1321 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (liasse de l'Assemblée)
I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d'ouverture des commerces.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « 1 heure ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article L 3122‑29 précise que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail...
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 3132‑24 » les mots : « aux articles L. 3132‑24 et et L. 3132‑25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 81 du présent projet tient compte de la particularité des zones touristique...
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et à défaut d'un accord collectif, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « collectif », insérer les mots : « ou de la décision de l'employeur prise après référendum ». III. – En conséquence, a...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...
I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer, dans un délai d'un an, un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « 1° Accroître les...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 decies, adopté à la suite d'un amendement de commission, contre l'avis du Ministre, crée de nouvelles obligations pour les acteurs de l'économie numérique et notamment des entreprises de l'e-commerce. Alors que l'activité de places de marché sur internet dites « marketplaces » sur interne...
Substituer à l'alinéa 32 les trois alinéas suivants : « III bis et III ter, IV et V. – (Non modifiés) « À la fin du IV, substituer aux mots : « à la publication de la présente loi » les mots : « au 1er janvier 2015 » ; « V. – (Non modifié) ». Exposé sommaire : Malgré les aménagements favorables apportés par cet article, on ne peut que dépl...
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les biens de série, désignés par un genre, une marque ou un type, et dont le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de leur individualisation, la date d'acquisition à retenir pour l'application du premier alinéa est la date de la commande. » II. – La perte de recettes pour l'É...
Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑17‑1. – Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, des ports décentralisés et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au s...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ; 2° Le 2 du III est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le montant : « 18 0...
Rédiger ainsi l'article 35 nonies : « I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑17 ainsi rétabli : « Art. L. 137‑17. – Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du présent code est fixé à 12 % pour les versements des sommes issues de l'intéresse...
Après la seconde occurrence du mot : « intéressement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise et, pour le solde, dans le plan prévu au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues par l'accord mentionné...
Substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…). Ce délai est de 2 ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du même article est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, a...
Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. « Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, avant la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. « L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de...
À l'alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est propos...
À l'alinéa 11, après le mot : « être », insérer les mots : « un gérant ou un membre du conseil d'administration ou du directoire, ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ...