Recherche d'amendements

À l'alinéa 40, substituer au mot : « due » le mot : « recouvrée ». Exposé sommaire : Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le professionnel recouvre sous sa responsabilité les dites somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte ni simplification, ni clarté. En effet, il propose une définition de la publicité qui rendra de facto la loi Évin inapplicable. Cette faille dans la loi Évin, loi structurante de santé publique, ouvre la porte à toutes les stratégies de communication dont il y a fort à craindre qu...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « , lorsqu'ils assurent une liaison intérieure, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au public et aux autres exploitants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'accès...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « libre, immédiate et gratuite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'ac...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et des parcs de stationnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objec...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « diffusées librement, immédiatement et gratuitement » les mots : « mises à disposition des tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La réutilisation des données des services publics de transport de personnes ou de mobilité, ainsi que les données des services de mobilité subventionnés par une personne publique, sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût marginal lorsque les coûts de mise à disposition sont significatif...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ces données » les mots : « les données mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de pe...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent à toute entreprise exerçant une activité de transport public de personnes sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le G...

À l'alinéa 7, après le mot : « concernant », insérer les mots : « , quand cela est pertinent, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'acc...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les services de calculateurs d'itinéraires multimodaux gérés par ou pour le compte des autorités organisatrices de transport sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût marginal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'ado...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :  « diffusion, de fourniture et d'actualisation » les mots : « mise à disposition, d'actualisation et de réutilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le G...

Après le mot : « données », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'accès aux données d...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à la date de » les mots : « trois mois après la ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'accès aux ...

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’aménager l’article 1^er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l’article 1^er

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour object...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « activités », la fin de l'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigée : « et les coordonnées de l'assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement rétabli l'article 24 bis A, supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 87Dprévoit le plafonnement des indemnités allouées lorsque le licenciement n'a pas de cause et est donc prononcé en violation des droits du salarié. Cette violation de la loi et du contrat de travail ne serait réparée que forfaitairement. On peut s'interroger sur la solidité juridique d'un t...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » les mots : « du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise qu...