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Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Aucune demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I. » Exposé sommaire : Le t...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition de l'alinéa 4 étant d'ordre règlementaire, cet amendement propose de la supprimer pour respecter l'articulation entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « le 1er juillet 2015 » les mots : « la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à régler la situation des habilitations postérieures au 1er janvier 2015

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire » Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les me...

À l'alinéa 3, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n° 90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est propo...

À l'alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « un gérant ou un membre du conseil d'administration ou du directoire ou un ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveilla...

Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « Le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 8112‑5 » insérer les mots : « et au 3e de l'article L. 8271‑1‑2 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur éta...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles veillent particulièrement à l'intermodalité et à l'accessibilité de celles-ci à l'ensemble des usagers en particulier aux personnes handicapées, personnes à mobilité réduite ainsi qu'aux cyclistes, par la création de stationnements sécurisés pour les vélos et l'aménagement de l'accessibilit...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 433‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

L’article L. 131-2 du Code de la voirie routière est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à l’intérieur des agglomérations, seules les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des chaussées des routes départementales sont à la charge du départements, les autres dépenses sont à la charge des...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares ainsi que leur embarquement à bord des autocars ainsi qu' ». Exposé sommaire : Bien que l'article 4 tienne compte des cyclistes et de l'intermodalité, il est...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » les mots : « du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise qu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis.À l'article L. 711‑13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ; » . Exposé sommaire : Les articles L. 711‑22 et suivants du code de commerce qui ont été introduits par la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises créent et fixent...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis. L'article L. 713‑12 est ainsi modifié : « a) 1° Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent » ; « b) 2° Le deuxième alinéa du II est supprimé ; « c) 3° Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt » ; »...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à sa détention et notamment sur le contexte et les cond...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « tient compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété, et des diligences de ceux-ci. Un décret en Conseil d'État détermine le taux maximal des remises o...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 124‑5 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les stages effectués au cours d'une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois. « Une année de césure est une période de douze mois d'interruption d'un cursus accordée par l'établisse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :