Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité organisatrice de transport doit veiller à ce que chaque trajet initialement assuré par une ligne intercitée remplacée par un service d'autocars assure une desserte au moins équivalente à destination des territoires ruraux et de montagnes. » Exposé sommaire : L'ouverture des trajets no...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'opticien-lunetier doit impérativement soumettre toute personne désirant s'acquitter de verres correcteurs à un contrôle équivalent aux prescriptions médicales opérées par les ophtalmologues avant d'effectuer une vente. »...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation » les mots : « pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transports de marchandises. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

Alinéa 5 1) Remplacer la référence : "Art. L. 444-1 » par la référence : « I. » 2) Remplacer les mots: « le présent titre » par les mots: « les I à I septies du présent article » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement créant un article 12A En effet, le présent amendement retire les dispositions relatives a...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « sans préjudice de la faculté pour le juge de fixer une indemnité d'un montant supérieur ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Il s'applique sans préjudice des règles d'indemnisation fixées à l'article L. 1235-3 » les mots : « des dispositions de l'article L. 1235-...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. 5.1. – Aucune demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu'elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un déla...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit par un accord conclu à un niveau territorial, ». Exposé sommaire : L'article 76 du présent projet de loi permet aux établissements de vente en détail de « bénéficier de la faculté de donner le repos dominical hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel (...) [s'ils sont] couverts...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Les visites dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, prévues à l'article L. 450‑3 du code de commerce, ne peuvent être effectuées qu'en présence du bâtonnier ou de son délégué. « Les visites dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats ...

À l'alinéa 4, supprimer la première occurrence des mots : « d'avocat, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise pour des raisons évidentes d'éthique et de prévention des conflits d'intérêts à ne pas permettent l'interprofessionnalité pour les avocats et les avocats aux Conseils, tout en conservant cette possibilité avec les autres prof...

À l'alinéa 9, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Cette péréquation vise à assurer par une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d'un fonds professionnel intégré à un fonds interprofessionnel, dénommé « fonds ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 2° L'article 52 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « entre », les mots : « et le 2° du présent article entrent ». Exposé sommaire : L'article 52, qui prévoit que les notaires d'Alsace-Moselle cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « déontologie », insérer les mots : « et des incompatibilités » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 12, 18, 34, 40, 47 et 53. Exposé sommaire : S'ils sont liés, les règles de déontologie ne se confondent pas forcément avec les problèm...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 25 % des résidences pr...

À l'alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « correspondant au préjudice subi et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge prud'homal au regard des circonstances de l'affaire qui lui est soumise, sans pour autant remettre en cause l'encadrement des indemnités proposé par l'ar...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 11 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l'inté...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Sont exclus de la notion de grossiste » , les mots : « Ne sont pas considérés comme des grossistes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « encourue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « la », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.