Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 A prévoyant la facilitation des changements d'enseigne pour les commerçants. Si l'objectif de l'article peut s'avérer souhaitable, les effets indésirables de son inscription dans la loi sont nombreux car il présente plusieurs risques : D'abord, cet amendem...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu ; – supprimer la notion de rémunération ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délais d'attente constatés pour obtenir un examen avec un ophtalmologiste ne doivent par remettre en cause l'Article L4362‑10 du code santé de la publique qui subordonne la délivrance de verres correcteurs à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou au 3° de l'article L. 8271‑1‑2 ». Exposé sommaire : L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établissem...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Si les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive de manière...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16 bis qui en imposant une limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffiers des tribunaux de commerce, affecte gravement le principe de liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a confirmé par sa décision n° 2012‑285 QPC du 30 novembr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il n'est pas applicable lorsque le contrat ne comporte pas d'engagement sur le prix d'une durée d'au moins trois mois. » Exposé sommaire : La clause de renégociation prévue dans l'article L 441‑8 du code de commerce a soulevé plusieurs incompréhensions et difficultés de mise en œuvre : - Absenc...

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 211‑5‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l'assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits qu'il détient à l'encontre de son...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 713‑12 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent » ; « 2° Le deuxième alinéa du II est supprimé ; « 3° Au III, le mot : « cent » est remplacé par les mots « cent vingt ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l'article L. 711‑13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les articles L. 711‑22 et suivants du code de commerce qui ont été introduits par la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises créent et fixent ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il...

A l'alinéa 4, après la référence : "17°" ajouter les mots ", 17 bis" Exposé sommaire : Amendement de coordination.