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Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. » Exposé sommaire : Le présent amend...

A l’alinéa 9, remplacer les mot : « des règles d’indemnisation fixées à l'article L.1235-3 dans le » par les mots : « applicables au » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'imposer à l'Autorité de la concurrence d'augmenter le nombre d'offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il est incohérent d'imposer u...

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu ; – supprimer la notion de rémunération raisonn...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu ; – supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification ; – ma...

A l’alinéa 9, remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence : « L. 1235‑15 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : La rédaction proposée est en cohérence avec la délibération du 24 juillet 2012 rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la problématique de la numérotation ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares ainsi que leur embarquement à bord des autocars ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en compte de la pratique du vélo et d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Après l'article L. 141‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s'opère la signature du contrat de cession. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « I bis.-Au deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47 du même code, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : «  ou L. 1235‑3 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de six mois de salaire, l’indemnité réparant le défaut de cause réelle et sérieuse ne peut causer un délai de carence dans la prise en charge du risque chômage par l’organisme mentionné à l’article 5427‑1 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que l'in...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.

Après l'alinéa 22, insérer les alinéas suivants : L’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « agricoles ou » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. – Les installations d’élevage existantes à la ...

Après l'alinéa 28, insérer les alinéas suivants : Après le premier alinéa de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prévu à l’alinéa précédent ne peut obliger un pétitionnaire à fournir une étude d’impact si elle n’est pas exigée au titre de la rubrique « Travaux, ouvrages, aménagement ru...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article L. 3132‑26 du Code du travail pose le principe selon lequel le repos dominical dans les établissements de commerce de détail peut être supprimé par décision du maire, sans excéder cinq par an. Alors que le présent projet de loi vise à étendre ce plafond à 12 ouvertures dominicales par an, une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une barémisation des indemnités de licenciement sous prétexte qu'il faudrait de la lisibilité pour les entreprises. Cette logique ne peut être acceptée dans la mesure où elle organise l'indemnisation prévisible d'une faute. Rappelons que cette indemnisation intervient après un juge...

Compléter cet article par six alinéas suivants : II. A l’article L. 5131‑8 du même code, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats emploi-jeune » sont supprimés. III. Le cinquième alinéa (4°) de l’article L. 5141‑...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'augmenter de façon progressive le » les mots : « d'une régulation du ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 17bis est d'assurer une régulation de la profession d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en faisant intervenir l'Autorité de la concurrence pour dé...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le nombre de créations d'offices d'avocat » les mots : « le nombre d'avocats ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. En cohérence avec l'amendement précédant, cet amendement fait porter l'examen de l'Autorité de la concurrence sur le nombre souhaitable d'avocats au Conseil d'État et à la Cour ...