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Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 3° L’organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2, ainsi que la composition du conseil d’administration de la personne morale de droit privé qui le gère ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « approbation de » les mots « leur approbation par ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rétablir l'article 69 bis A : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. À l’issue de la période déterminée, le tri...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

A l’alinéa 18, supprimer la troisième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A l'alinéa 12, substituer aux mots "aliéna du I" les mots "alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger comme suit l’alinéa 8 : « Aucune demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n’apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I. » Exposé sommaire : Le tex...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

Supprimer l’alinéa 13 Exposé sommaire : Il n’est pas utile de permettre la libre augmentation du nombre de charges, alors que le Parlement souhaite que l’Autorité de la concurrence en décide.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que les branches négocient un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. A défaut d’une initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. Cet articl...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

A l’alinéa 9, remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence : « L. 1235‑15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé : Est créée une offre globale de services juridiques visant à : 1° Ouvrir l'accès à une nouvelle spécialisation de tiers authentificateur des actes exercée par tout auxiliaire de justice relevant d'une profession juridique réglementée sans exclusivité du cadre d'exercice dans un office notar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l’activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’occasion d’ » les mots : « lorsqu’elles assurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.