Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115‑1. – Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR di...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 25, 29, 39, 46 et 52. III. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conse...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 8112‑5 » insérer les mots : « et au 3e de l'article L. 8271‑1‑2 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur éta...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « Nonobstant le II de l'article L. 1231-2 du code des transports, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : L'exercice de la mission du défenseur syndical s'exécute dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises, par conséquent il n'est pas justifiable que l'État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical.

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 16, à l'alinéa 21, à la seconde phrase de l'alinéa 22, par deux fois à l'alinéa 24 et à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Ces amendements visent à supprimer le 3° bis (nouveau) de l'article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d'être allouées au demandeur, sur la base d'un décret. L'établissement d'un référentiel d'indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une barémisation, ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les cas visés par cet alinéa peuvent d'ores et déjà faire l'objet de sanctions pénales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 3132‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues au II et au III de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 600‑6 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a déjà été ouverte une procédure », les mots : « une procédure est en cours ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « a déjà été ouverte » les mots : « est déjà ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article afin de rétablir la rédaction originelle de l'article L. 4362‑10 et du 2°de l'article L. 4362‑11 du code de la santé publique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « B. - À l'article L. 600‑6 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « deuxième » le mot : « cinquième ». II. – Au III de l'alinéa 29, après la référence : « 10 », insérer la référence : « , 10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20terà la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout exploitant d'un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : « 1° Met à disposition de l'utilisateur, sur la page d'accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lie...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modalités de l'information des autres créanciers des sociétés et entreprises concernées ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser via le décret prévu à cet article les moyens par lesquels les créanciers de l'entreprise prêteuse et de l'entreprise emprunteuse i...

À l'alinéa 20, après la référence : « e », insérer le mot et la référence : « du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». « II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016...