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À la fin de l'alinéa 57, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant l...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 3323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑3‑1 ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande au sens du présent chapitre les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production...

À l'alinéa 18, substituer à la référence : « L. 2125‑5 » la référence : « L. 5125‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'...

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle : « - dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ; « - dans le cadre des procédures relevant ...

À l'alinéa 20, après la référence : « e », insérer le mot et la référence : « du 1° » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 27: 1° après les mots « avec un «accompagnateur », insérer le mot « bénévole », 2° après le mot « justifiant », insérer les mots « d'une formation spécifique et » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le candidat au permis de conduire de catégorie B, privilégiant l'apprentissage à la conduite lib...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés. « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la taxe est fixé à : « - 20 % si l'agrément mentionné a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisToute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; » Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis d...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 de cet article 83 introduisent un référentiel qui a vocation à guider le montant des indemnités susceptibles d'être allouées. Les juges prennent d'ores et déjà en compte les situations des demandeurs, leur âge, leur ancienneté, etc. Ce référentiel s'inscrit dans la logique de ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Définir les conditions dans lesquelles l'inspection du travail est chargée d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée d...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :  « , à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur ». E...

Après la seconde occurrence du mot : « intéressement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise et, pour le solde, dans le plan prévu au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues par l'accord mentionné...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Une information est apportée aux membres de la communauté scientifique dans les domaines qui touchent au monde de l'entreprise et de l'administration. » Exposé sommaire : La communauté scientifique est de plus en plus impliquée et sollicitée pour la création de richesses en France par l'innov...

À l'alinéa 7, après la mention : « I.- », insérer les mots : « À l'article L. 223‑1, ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 2, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. » Exposé somma...

À l'alinéa 4, après la référence : « 17° » insérer la référence : « , 17°bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 57, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant l...