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À l'alinéa 7, substituer au mot : « douze » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d'un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire. Il s'agit de répondre à la demande de certaines collectivités de disposer rapideme...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « c) Au troisième alinéa, les mots : «deux premiers alinéas»sont remplacés par les références : «I et II ».» Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 124‑5 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les stages effectués au cours d'une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois. « Une année de césure est une période de douze mois d'interruption d'un cursus accordée par l'établisse...

L'article 9 est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 24, supprimer les mots : « par l'enseignant de conduite ». 2° Supprimer l'alinéa 28. 3° À l'alinéa 33,substituer aux mots : a) « la commission de sécurité routière dont ils dépendent », les mots : « l'autorité administrative » b) « les commissions », les mots : « l'autorité administrative ». c...

À la fin de l'alinéa 8, ajouter les mots : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin . » Exposé sommaire : Le dispositif d'assistance des organisations syndicales institué pour l'analyse du diagnostic et la négociation d'un accord de maintien de l'emploi pa...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « est ainsi modifié : » III. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ; 2° Le 2 du III est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le montant : « 18 0...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 124‑5 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les stages effectués au cours d'une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois. « Une année de césure est une période de douze mois d'interruption d'un cursus accordée par l'établisseme...

Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Dans la limite » les mots : « Au vu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer les garanties constitutionnelles du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 6241‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...

Supprimer les alinéas  4 à 9. Exposé sommaire : Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l'extension de l'ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaire et de ne pas mettre e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « e) En assurant la représentation d'au moins un membre, en exercice…(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés interprofessionnelles de professionnels du droit et du ...

À la fin de l'alinéa 57 supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical de représenter le justiciable devant les cours d'appel en matière de prud'homale. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice...

Rétablir l'article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; « 3...

À l'alinéa 11, après le mot : « être », insérer les mots : « un gérant ou un membre du conseil d'administration ou du directoire, ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « Nonobstant le II de l'article L. 1231-2 du code des transports, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition supprimée en commission spéciale. Il s'agit de préserver l'équilibre trouvé au Sénat en réi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. « Dans les communes de ...

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention » les mots : « la détention de son capital ». II. À l'alinéa 26, substituer aux mots : « Au premier alinéa des articles L. 141‑31et L. 23‑10‑11 les mots : « l'expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots » les mots : « Après le mot : « après » , la fin des articles L. 141‑3...