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Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 57. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait s...

Compléter ainsi l'alinéa 8 : « ,toute clause contraire étant réputée non écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que toute clause du contrat établi entre l'hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier serait privée d'effet car réputée non écrite.

I. À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , respectivement, au premier alinéa du V de l'article L. 464-2 et à », les mots : « au I de ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conform...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, » Exposé sommaire : Cet amendement r...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de détention par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d'une part de marché supérieure à 50 % » le mot : « abusive ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner le terme « abusive », pour éviter de pénaliser des entreprises. Par ail...

A l'alinéa 18, substituer à la référence : « 2125‑5 » la référence : « 5125‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Supprimer la phrase : « À Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris. » du dernier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en vertu du principe d'égalité entre collectivités territoriales, de mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d'autorisation d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés ; « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la taxe est fixé à : « - 20 % si l'agrément intervient...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants : « a) Le début du 5° est ainsi rédigé : « D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel et, d'autre part, avoir accompli… (le reste sans changement). » ; « b) ...

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « IV. – Le II n'est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l'article L. 3132‑25 employant moins de onze salariés. » Exposé sommaire : Comme l'avait prévu le Sénat, il convient d'exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition supprimée en commission spéciale. Il s'agit de préserver l'équilibre trouvé au Sénat en réi...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « une représentation d'au moins un représentant » les mots : « la représentation d'au moins un membre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés interprofessionnelles de professionnels du droit e...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , toute clause contraire étant réputée non écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que toute clause du contrat établi entre l'hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier serait privée d'effet car réputée non écrite.

I. – Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Dans les établissements de moins de onze salariés, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est généraliser la possibilité de recourir à une consultation par l'employeur des salariés à l'ensemble des entreprises en cas de défaut d'acc...

À l'alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « correspondant au préjudice subi et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge prud'homal au regard des circonstances de l'affaire qui lui est soumise, sans pour autant remettre en cause l'encadrement des indemnités proposé par l'ar...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l'article L. 711‑13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les articles L. 711‑22 et suivants du code de commerce qui ont été introduits par la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises créent et fixent ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou au 3° de l'article L. 8271‑1‑2 ». Exposé sommaire : L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 124‑5 du code de l'éducation est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction du Sénat. La limit...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « moins de 2 ans ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer aux mots : « entre 2 ans et » les mots : « de 2 ans à ». III. – À l'alinéa 9, substituer a...