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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le IV de l'article 199terdecies-O A est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et à défaut d'un accord collectif, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « collectif », insérer les mots : « ou de la décision de l'employeur prise après référendum ». III. – En conséquence, a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'application des articles L. 123‑6 du code de commerce e...

Supprimer les alinéas 81 à 85. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour effet d'introduire l'échevinage au sein de la juridiction prud'homale, ce qui en modifie profondément la nature. Il est par conséquent proposé de les supprimer.

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa, les mots : « deux premiers alinéas » sont remplacés par les mentions : « I et II » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Le second alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur. Elle est au plus égale au total des salaires des six derniers mois dans les entreprises de moins de ...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots: « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, » Exposé sommaire : Cet amendement rét...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑17‑1. – Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : da) Au premier alinéa du I de l'article L. 5125‑1 du code du travail, la référence : « articles L. 3121‑10 à L. 3121‑36 » est supprimée. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5125‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « La duré...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « branche, » insérer les mots : « de groupe, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence des modifications apportées à l'article 76.

Rédiger ainsi cet article : "Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 6° de l'article L. 721-6 est complété par les mots : « , n'accepte parmi ses membres que les opérateurs dont la certification a été octroyée par l'organisme certificateur que l'organisme de défense et de gestion a choisi en tant qu'organisme d'éval...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cet accord ou cette proposition ne peuvent prévoir de contreparties inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé sommaire : Le travail dominical est le plus souvent une contrainte pour le sa...

I.- À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention » les mots : « la détention de son capital ». II.- À l'alinéa 26, substituer aux mots : « Au premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « l'expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots » les mots : « Après le mot : « après », la fin du premier alinéa ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « sans préjudice de la faculté pour le juge de fixer une indemnité d'un montant supérieur ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Il s'applique sans préjudice des règles d'indemnisation fixées à l'article L. 1235-3 » les mots : « des dispositions de l'article L. 1235-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L'article 80 du présent projet de loi vise à permettre aux établissements de commerce de détail d'ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an, contre 5 actuellement. Cette disposition permettrait, selon le Gouvernement, de relancer la consommation et donc, in fine, la croissance. Mais cette affirmation r...

I. À l'alinéa 12, substituer au mot :« deuxième »,le mot :« cinquième ». II. À l'alinéa 29, au III, après la référence : « 10 », insérer la référence :« , 10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20terà la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Après le mot : « Établissent », sont insérés les mots : « après avis des assemblées de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, et ». Exposé sommaire : L'article 108 prévoit que le schéma directeur, encadré par l'alinéa 2 de l'article 711‑8 du code du commerce, et définissant le nombre et la cir...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.