Recherche d'amendements

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les décisions unilatérales de l'employeur mentionnées » les mots : « Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions transitoires que les accords collectifs issus de l'ancienne législation de...

I. À la fin de l'alinéa 17, substituer à la mention : « I », la mention : « III ». II. À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins », les mots : « , au plus tôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence (I) et rédactionnel (II).

I. A l'alinéa 4: 1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « moins de 2 ans » 2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « entre 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » II. À l'alinéa 9 : 1° remplacer les mot : « d'in...

À l'alinéa 28, après les mots : « ainsi que », supprimer le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le premier jour du sixième mois » les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ». II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi » les mots : « de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le motif économique se justifie au regard de la ...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer, dans un délai d'un an, un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « 1° Accroître les...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « décisions unilatérales de l'employeur mentionnées » les mots : « accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions transitoires que les accords collectifs issus de l'ancienne législation demeurent ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En l'absence de majorité, il est institué une chambre régionale de métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui vise à éviter un blocage en cas d'absence de majorité lors du vote pour la fusion des Chambres de Métiers et de l'Artisanat dans le cadre ...

À l'alinéa 28, après la dernière occurrence du mot : « que », supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « 1 heure ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article L 3122‑29 précise que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9bis AA car le Gouvernement a déposé au Conseil d'Étatun projet de décret concernant l'attribution des permis de conduire aux expatriés qui devrait répondre au problème posé par les promoteurs de l'article 9bis AA.

I. À l'alinéa 5, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 25, 29, 39, 46 et 52. III. À l'alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'a...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « fixe », les mots : « l'accord ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur mentionnés à l'alinéa précédent, fixent ». Exposé ...

À l'alinéa 7, après la référence : « I.- », insérer les mots : « À l'article L. 223‑1, ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : «  Effectif de l'entreprise moins de 20 salariés20 salariés et plus Ancienneté du salarié dans l'entreprisemoins de 2 ansmaximum : 1/12 de mois par mois d'anciennetémaximum : 1/6 de mois par mois d'ancienneté entre 2 ans et moins de 15 ansminimum : 2 mois maximum : 6 moisminimum : 4 mois maximum : 1...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « cbis) À la première phrase du I, le mot : « graves » est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les Accords de Maintien dans l'Emploi puissent être conclus en cas de difficultés économiques, sans attendre qu'ils soient nécessaires que ces difficultés soient considérées comme g...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin. » Exposé sommaire : Le dispositif d'assistance des organisations syndicales institué pour l'analyse du diagnostic et la négociation d'un accord de maintien de l'emploi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 124‑5 du code de l'éducation est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction du Sénat. La limit...

Après l'alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « 9°. Le chapitre V est complété par des articles L. 5125‑8 à L. 5125‑10 ainsi rédigés : « Art. L. 5125‑8 – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur d'une entreprise de la branche, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise...