Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « , d'information et de conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle d'information et de conseil auprès des employeurs et des salariés que remplit l'inspection du travail.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « Dans la limite », les mots : « Au vu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer les garanties constitutionnelles du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En effet, le Conseil d'État a est...

Le I est ainsi rédigé :  « I.- Le premier alinéa de l'article L.612-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi complété :  « , à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur ». Exposé somm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 1221‑2, il est inséré un article L. 1221‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2‑2‑1. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d'un projet. Ce contrat...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rétablir cet article dans la rédaction : « Section 8 : « Dispositions tendant au développement des stages « Art. 104 sexies. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124‑8 du code de l'éducation, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par accord de branche ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

1° À la première et à la seconde phrases de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a déjà été ouverte une procédure », les mots : « une procédure est en cours ». 2° À l'alinéa 4, substituer aux mots : « a déjà été ouverte » les mots : « est déjà en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les pr...

Supprimer les alinéas 57 à 59. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 48 de l'article 83 de la présente loi qui crée le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'opticien-lunetier doit impérativement soumettre toute personne désirant s'acquitter de verres correcteurs à un contrôle équivalent aux prescriptions médicales opérées par les ophtalmologues avant d'effectuer une vente. »...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical von...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis.À l'article L. 711‑13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ; » . Exposé sommaire : Les articles L. 711‑22 et suivants du code de commerce qui ont été introduits par la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises créent et fixent...

Supprimer les alinéas 63 à 67. Exposé sommaire : L'article 83 du projet de loi vient créer un statut de défenseur syndical chargé d'assister le salarié et pouvant le représenter. (1453‑4). Il instaure également un maintien du salaire pendant les heures d'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10h par mois remboursées à l'employeur par ...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d'ouverture des commerces.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article L. 3132‑26 du Code du travail pose le principe selon lequel le repos dominical dans les établissements de commerce de détail peut être supprimé par décision du maire, sans excéder cinq par an. Alors que le présent projet de loi vise à étendre ce plafond à 12 ouvertures dominicales par an, une...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 3132‑24 » les mots : « aux articles L. 3132‑24 et et L. 3132‑25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 81 du présent projet tient compte de la particularité des zones touristique...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – À l'article L. 5125‑4 du code du travail, après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'un accord conclu dans les conditions prévues au présent article, l'accord mentionné à l'article L. 5125‑1 peut être approuvé par référendum organisé auprès des personn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d'un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « – accroître les po...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi « NOTRe ».

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées à l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont rendues publiques et font l'objet d'une publication gratuite, accessibl...