Recherche d'amendements

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Tout exploitant d'un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : « 1° Met à disposition de l'utilisateur, sur la page d'accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'imposer à l'Autorité de la concurrence d'augmenter le nombre d'offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il est incohérent d'imposer u...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « proposer » insérer les mots : « par défaut ». Exposé sommaire : La rédaction proposée est en cohérence avec la délibération du 24 juillet 2012 rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la problématique de la numérotation logique. La question de la numérotation des chaînes de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnab...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s'opère la signature du contrat de cession. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de propo...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'est pas utile de permettre la libre augmentation du nombre de charges, alors que le Parlement souhaite que l'Autorité de la concurrence en décide.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, affecter une fraction de cette épargne excl...

Rédiger ainsi cet article : « I.- – Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe e...

I. – À l'alinéa 14, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 43. Exposé sommaire : Cet amendement d'abaisser l'amende civile de 2 à 1 % du montant de la vente. Une telle sanction, même si elle ne s'apparente plus à la nullité de l'opération de vente, apparaît t...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération ra...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 36‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communic...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « soit, à défaut, par une décision de l'employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'ouverture dominicale pour les commerces de moins de 11 salariés dans les zones touristiques afin de répondre aux craintes des acteurs concernés, craintes liées aux incertitudes qui pèsera...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction d'origine de cette disposition qui découlait de l'avis rendu par le CSA sur la problématique de la numérotation logique, et d'une con...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés est assurée par le Conseil national des greff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation ne peut être effectivement mise en œuvre que lorsque les collectivités territoriales ont rempli les obligations qui leur incombent en vertu de la lo...