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20/10/2012 — Amendement N° 661 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M....

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le cout du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus...

20/10/2012 — Amendement N° 662 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M....

Le V de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de vingt salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à réserver les allègements généraux...

20/10/2012 — Amendement N° 663 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M....

À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'extinction progressive des exonérations m...

23/10/2012 — Amendement N° 666 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2013 au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des franchises médicales au regard des objectifs qui leur étaient assignés. Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

23/10/2012 — Amendement N° 667 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013, 2014, 2015 et 2016 est fixé à 3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la contribution due au titre du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, dont le produ...

23/10/2012 — Amendement N° 672 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %,...

23/10/2012 — Amendement N° 673 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoratio...

23/10/2012 — Amendement N° 674 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l'article L. 213‑1, sont insérés des 5° ter et  5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242‑7‑2 ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5 ter. ». 2° Après l'...

23/10/2012 — Amendement N° 675 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

I. – Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « , à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article L...

23/10/2012 — Amendement N° 676 au texte N° 287 - Article 51 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, la prise en charge des personnes détenues tombe dans le droit commun, la prise en charge de leur ticket modérateur ainsi que leur forfait journalier étant assurée par l'État. Les MIGAC relatives à leur prise en charge disparaissent, sauf si l'établissement est en mesure de justifier s...

23/10/2012 — Amendement N° 679 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

I. – Après le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

23/10/2012 — Amendement N° 680 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Après l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 245‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 245-17. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245‑14 et une contribution additionnelle au ...