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Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Les huitième à dixième alinéas de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 du présent code ayant mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,7 %, soit une hausse de 0,2 point par rapport au taux d'évaluation de 2012. Ce taux se situe à plus de 0,3 % au-dessus du plafond de l'ONDAM recommandé par la Cour des comptes. Selon le rapport de septembre 2012, « la ca...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la faisabilité d'une expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux d'assurance maladie. Exposé sommaire : La définition d'ORDAM permettra de mieux répondre aux besoins des territoires, et de mieux responsabil...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article 14.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec pour objectif de rationaliser les coûts de gestion des stocks de médicaments et de dispositifs médicaux, cet article propose d'autoriser les établissements de santé ainsi que les groupements de coopération sanitaire, à « sous-traiter » le stockage et la distribution de certains de ces produits à d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à 3% (contre 1,6% à l'heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments ...

I. – Au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – À la fin de la première phrase du  II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». III. – Le I est applicable aux options consenties et au...

L'article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transport », la fin du 2° du I est supprimée ; 2° Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I est supprimée ; 3° Le 1° du II est supprimé ; 4° Aux 2° et 3° du II, le taux : « 30 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 15 % ». Exposé som...

Au II bis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 du code de la sécu...

À la troisième ligne du tableau de l'alinéa 13, substituer respectivement aux taux : « 28 % » et « 5 % », les taux : « 60 % » et « 30 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos.

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245‑17. – I. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier ente...

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution exceptionnelle des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245‑17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier...

Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136‑9. – L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à ...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété  : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce « Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assura...

À la première phrase du VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation soc...

Après le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa VII bis ainsi rédigé : « VII bis. Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie à l'article L. 2323‑47 du code du travail, le montant de réduction est diminué de 50 % au titre des rémunérations versées cette même an...