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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Afin de faciliter l'installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. » Exposé sommaire : La lutte cont...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La lutte contre le travail dissimulé est une nécessité absolue. Alinéas 4 et 5 : L'article L.8271-8-2 du code du travail prévoit que les corps de contrôle habilités à lutter contre le travail dissimulé (inspection du travail, gendarmerie,…) communiquent leurs procès-verbaux aux URSSAF afin qu'el...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur l'application des dispositifs de formation continue pour les médecins. Exposé sommaire : La formation continue des médecins est un sujet récurrent dans les débats. Elle est prévue dans les textes depuis longtemps : elle figure dans le code de déontologie médicale, elle ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125‑23 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe similaire mentionné au 15° bis de l'art...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « an, », insérer les mots : « ou avec un assistant des hôpitaux exerçant à mi-temps et ayant accompli moins de deux ans de services effectifs à temps plein au sein d'un établissement public de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif des praticiens territoria...

À la fin du III de l'article 20 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a mis en place un régime social particulier pour les personnes exerçant un...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 12, par les mots : « à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation » ; II. –  En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « devises » insérer les mots : « et aux ajustements sur opérations à capital variable ». III. –  En conséquence, à la fin de cette mêm...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « au 2° » les références : « aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur matérielle à l'article 15, afin que la suppression de l'assiette forfaitaire et les dispositions concernant le recouvrement qui figurent à l'article L. 133‑7 du code de la sécurité ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6154-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «  la triple », sont supprimés ; b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , selon un pourcentage défini par décret. » ; 2° L'article L. 6154-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : ...

Les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversionaux personnes liées par un pacte civil de solidarité font l'objet d'une évaluation par le Gouvernement. Ses conclusions sont présentées dans un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2013. Exposé sommaire : Le pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidar...

Après le second alinéa du b) du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présentb, sont également inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au répertoire des spécialités génériques les spécial...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Afin de faciliter l'installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. » Exposé sommaire : L'amélioratio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'emploi auprès des particuliers employeurs. ». Exposé sommaire : Selon la Fédération des particuliers employeurs (FESP), cette disposition risque d'entraîner la s...

Le second alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre‑mer de manière ininterromp...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le titre du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Relations inter-régimes » ; « 2° Après l'article L. 134‑13, est rétablie une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Relations entre le régime génér...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 162‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie aux établissements visés aux a), b), c), d) et e) de l'articl...

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 30 juin 2013 évaluant les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil de l'enfant. Exposé sommaire : Le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a préconisé au Premier ministre « de substituer à la...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série » sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008-1330 de financement de la séc...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dixième », le mot : « onzième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – bis Le dixième alinéa de l'article L. 314-8 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «  Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12...

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 1er mai 2013 évaluant les conditions de modulation de la majoration du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la filière d'étude de l'enfant et évaluant également les modalités d'amélioration et de simplification des différentes aides à destination des familles d...