Recherche d'amendements

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 731‑13, il est inséré  un article L. 731-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑13‑1. – Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une ba...

I. – L'article L. 632‑6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « les », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les mots et la phrase suivants : : « les conditions définies par voie réglementaire. Ils exercent dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa. » ; 2°...

Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du second alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés.

Après le 19° de l'article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite renforcer l'accès et le recours aux contraceptifs pour les mineures en revoyant les rè...

I. – Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « à l'exception des » les mots : « ainsi que les ». 2° Substituer à la deuxième occurrence des mots : « et des » les mots : « à l'exception des ». II. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La première phrase du 1° du II du même ar...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 245‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, à l'exception des frais de congrès scientifiques ou publicitaires et d...

Après le mot : « publique, », la fin de l'article L. 162‑13‑3 du code de sécurité sociale est ainsi rédigée :«  et en-dehors du règlement intérieur d'une société d'exercice libéral ou d'un contrat de coopération tel que défini à l'article L. 6212‑6 du code de la santé publique, chaque laboratoire intervenant est tenu de remplir une feuille de s...

Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les articles L. 114‑16‑1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale permettent les échanges d'informations entre les services de l'État et les organismes de protection sociale, nécessaires à l'accomplissement des missions de recherche e...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 66,30 % » le taux : « 68,14 % ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouvea...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin du b), le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % ; ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l...

L'article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10, L. 243‑7 et L. 611‑16 du présent code et aux articles L. 724‑7 et...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'article L. 5411‑1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 9,50 % » le taux : « 9,46 % ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 3,10 % » le taux : « 3,15 % ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 542-7, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions relatives aux locataires « Art. L. 542-7-1. – La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation e...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « d) Le i) est abrogé. ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèveme...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le I de l'article L. 241-10 du même code, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au t...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le 6° de l'article 241‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 549 du rapporteur, qui prévoit, dans le cadre d'opérations de clarification des affectations de recettes entre régimes et organismes qui sont neutres ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la réduction prévue à l'article L. 612‑5 du même code. ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 indique que la réduction de cotisation minimale créée p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les dispositions du VII ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le décret n°  2012-596 du 24 avril 2012 détermine les missions de service public de santé. Les établissements de santé publics et privés participent à ces  missions. La ministre de la santé a engagé une réflexion sur la no...