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Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer des dispositions au sein de l'article. L'objectif est de clarifier les dispositions relatives au recueil du consentement des patients sur la transmission et le partage entre professionnels de santé des données relatives à sa prise en c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 31 mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dossier médical personnel. Ce rapport produit les résultats d'un audit portant sur le caractère opérationnel du dossier médical personnel et sa gestion par l'agence des systèmes d'information partagés de santé. Il formule des propositions quant à l'opportunité de la pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Au a bis) des 1 et 2 du I, au dernier alinéa du III et aux a bis) etb bis) du V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « les années 2012 et 2013 ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la Sécurité sociale des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à une faute inexcusable de l'empl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'applique aux établissements de santé et aux groupements de coopération sanitaire. Suivant l'articleL. 6133-2 du Code de la Santé Publique, un groupement de coopération sanitaire peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux menti...

Le second alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « I. – bis. Le même article L. 5122-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reprise de dénomination mentionnée au précédent alinéa est précisée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'interdiction proposée par l'article 44 n'a pas pour objet d'entraver l'essor de l'au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 15 avril 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics, précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein hospitaliers par rapport à l'évolution de la population et par type d'activités, telles la chirurgie ou les urgences, dans une approche comparée au niveau e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :