Recherche d'amendements

Après l’alinéa 3, ajouter l’alinéa suivant : « Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions lé...

Ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « concernées » ajouter les mots « ou des trois quart des conseils municipaux des communes membres d’une même communauté représentant les trois quart de la population de celle-ci » E...

Rédiger ainsi cet article : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Il convient de faire entrer davantage les élus territoriaux au sein des instances luttant pour l'emploi co...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les communautés urbaines et les communautés d'agglomération sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Avant la mise en œuvre du suffrage universel dire...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les communautés urbaines sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel de l'argumentaire. Avant la mise en œuvre du suffrage ...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d'urbanisme est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant ...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les politiques d'ins...

Insérer l'alinéa suivant: "XXIII. -La Région organise et coordonne, au moyen d’une plate-forme de services numériques qu’elle anime, et en concertation avec les communes, leurs groupements et les Départements, l’acquisition et la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi q...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Alors que la proposition de Loi du groupe PS (1610) du 6 décembre 2013 vise à redéfinir les compétences concernant l'accueil des gens du voyage, c'est également le but de cet alinéa. Celui-ci complexifie une fois de plus la législation en la matière. Les plans de cohésion départementaux se substituant a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 55, substituer au nombre : « 300 000 » le nombre : « 270 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de favoriser la constitution d'établissements publics territoriaux (EPT) en cohérence avec le développement des territoires composants la Métropole du Grand Paris. Le seuil actuellement fixé à 30...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de la distribution publique de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante: « 1° bis L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « b) À la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « c) Après la deux...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 est appliquée depuis très longtemps par les collectivités qui veillent, en matière sportive notamment, à œuvrer localement à l'égalité hommes/femmes aux travers des outils dont elles disposent. En matière de mise à disposition d'équipements sportifs, les collectivités veillent à u...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette contribution ne peut concerner que les principaux domaines de compétence de la région, soit le développement économique, l'aménagement des territoires et des transports, la formation professionnelle et les lycées. » » Exposé sommaire : La région doit se...