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Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. » Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouve...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La délégation de la coordination par les régions, des différents intervenants, notamment les Missions locales, les Plans Locaux pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), Cap emploi et les Maisons de l'Emploi, aurait pour conséquence la division du service public de l'emploi : d'État pour ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cependant, les dispositions du présent article prévoient que le Schéma régional de développement touristique (SRDT...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune ayant perd...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; » Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l...

Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « a ter) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'État organise, dans chaque région, une conférence des territoires dédiée à la recherche et à l'enseignement supérieur où sont notamment représentés les villes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Le Sénat a sagement supprim...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « applicables aux syndicats de communes » les mots : « des chapitres Ier et VI du titre Ier du livre II de la présente partie ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transformation des communautés d'agglomération actuelles de la première couronne d'Ile-de-France en étab...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 520.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 80, insérer les mots : « À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1, à défaut à l'issue du délai fixé au même alinéa, » Exposé sommaire : Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences concernées, ou à défaut d'une t...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le principe selon lequel, en cas de désaccord entre la Région et la métropole sur les orientations du SRDEII applicables sur le territoire de la métropole, un document distinct et sans lien avec le schéma est établi par cette dernière, constitue une incitation à la divergence pour ...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « déterminé », insérer les mots : « , après avis des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219‑2 du présent code, ». Exposé sommaire : Au sein des compétences de la métropole du Grand Paris, l'intérêt métropolitain sera défini par son organe délibérant composé de repré...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Les établissements publics territoriaux disposent d'un délai de trois mois à compter de leur saisine pour se prononcer. » Exposé sommaire : Au sein des compétences de la métropole du Grand Paris, l'intérêt métropolitain sera défini par son organe délibérant composé de re...

Après l’alinéa 15, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots « par commune » ajouter les mots suivants : «, sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant exc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 181, insérer l'alinéa suivant : « I bis A Le 3° du II de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et, pour la conférence de la régionÎle-de-France, les présidents des établissements publics de territoires et de la métropole du Grand Paris ; ». » Exposé sommaire : La co...