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Substituer aux alinéas 20 à 24, les trois alinéas suivants : «jbis) Après le e du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. « Dans le cadre de son plan climat-air-énergie, et en cohérenc...

I. – À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7, à l'alinéa 12, à la fin de l'alinéa 18, à l'alinéa 21 et à la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il convient de donner du temps au temps. Le terme du 30 juin 2016, soit dans un an, est tro...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 5° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. » Exposé sommaire : Il est proposé de confier la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid urbains aux établissements publics territoriaux.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique débat, une fois par an, des questions relatives au développ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que pour contribuer à définir, financer et mettre en œuvre des actions visant à préserver et à remettre en bon état la biodiversité et les milieux naturels ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner clairement aux régions une compétence en matière de politiques en faveur de la biodiversité. En effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est sur le banc des accusés depuis 2010 et le vote de sa suppression à compter du 1er janvier 2015. Par la suite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppression de la suppression. ...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : En l'état des dispositions du projet de loi NOTRe, l'intégration des politiques en faveur de la biodiversité dans le SRADDET ne paraît pas cohérent pour plusieurs raisons : – le projet de loi concernant la biodiversité prévoit l'él...

À l'alinéa 29, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et après débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle concerne ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle conce...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : La création du nouveau schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est une mesure importante pour renforcer la capacité d'action des régions en matière économique. À peine affirmée, cette compétence est déniée aux régions sur les parties les plus dynami...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; » Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « I. bis– La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 324-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « L’organe délibérant de chaque membre élit en son sein ses délégués et leurs suppléants éventuels, à la suite de chaque renouvellement et pour la durée de son mandat.» « ...

Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « i bis) Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation tels que prévus à l'article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds europée...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B L'article L. 302‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, de modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une fusion de cet établissement public ou d'une modification des limit...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 5211‑43 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme. » Ex...

À l'alinéa 6, après le mot : « fait », insérer les mots : « de la création d'une commune nouvelle, ». Exposé sommaire : L'objectif de logements sociaux introduit par l'article 55 de la loi « SRU », renforcé en 2013 par la loi du 18 janvier 2013, concerne les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) appartenant...